Dossiers / 14^e législature

Conservation pendant trente ans des objets placés sous main de justice

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

27/11/2012

→ 27/11/2012

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
27/11/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 456
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
27/11/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
27/11/2012	proposition de loi relative à la conservation pendant trente ans des objets placés sous main de justice Texte Déposé · n° 456	Proposition de loi

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