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Dossiers / 14e législature

Collectivités territoriales : protection des indications géographiques et des noms

Proposition de loi ordinaire · PARTICIPATION · assemblee-nationale.fr

Période
24/10/2012
→ 06/12/2012
Documents
2
Scrutins
0
Amendements
10

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 24/10/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 329
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
  5. 24/10/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
  6. 21/11/2012 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
  7. 28/11/2012 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 458
  8. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  9. 06/12/2012 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  10. 06/12/2012 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · rejetée

Documents

DépôtDocumentType
24/10/2012 proposition de loi visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
Texte Déposé · n° 329
Proposition de loi
28/11/2012 rapport sur la proposition de loi de MM. Christian Jacob, Yves Censi, Daniel Fasquelle et Alain Marc et plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales (329)
Commission · n° 458
Rapport

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
Les Républicains0500005
Écolo0200114
NI0000101

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.