Dossiers / 14^e législature

Conditions d'indemnisation du chômage des salariés exerçant une activité réduite

Proposition de loi ordinaire · AMENAGEMENT DU TERRITOIRE · assemblee-nationale.fr

Période

27/11/2012

→ 27/11/2012

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
27/11/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 447
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
27/11/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
27/11/2012	proposition de loi relative aux conditions d'indemnisation du chômage des salariés exerçant une activité réduite Texte Déposé · n° 447	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.