Dossiers / 14^e législature

Mise en place d'un nouveau mode de fixation des indemnités des élus dans les communes de moins de 3500 habitants

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

27/11/2012

→ 27/11/2012

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
27/11/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 443
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
27/11/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
27/11/2012	proposition de loi relative à la mise en place d'un nouveau mode de fixation des indemnités des élus dans les communes de moins de 3500 habitants Texte Déposé · n° 443	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.