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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

3 433 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Permettre la transmission aux parlementaires des avis du Conseil d'Etat
L14 · LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 18/07/2013 1 0
Mise en application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
L14 · LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES
Rapport d'information sans mission 17/07/2013 1 0
Mise en oeuvre de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
L14
Rapport d'information sans mission 17/07/2013 1 0
Démocratisation du programme Erasmus
L14 · PATRIMOINE CULTUREL
Résolution 06/06/2013
→ 17/07/2013
3 0
Création d'une commission d'enquête relative à la filière EPR
L14 · ELECTIONS ET REFERENDUMS
Résolution 16/07/2013 1 0
Rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans
L14 · NATIONALITE
Proposition de loi ordinaire 16/07/2013 1 0
Accorder un droit de veto aux institutions représentatives du personnel et à renforcer leurs attributions
L14 · NATIONALITE
Proposition de loi ordinaire 16/07/2013 1 0
Redressement du secteur de la presse et de sa distribution
L14
Proposition de loi ordinaire 16/07/2013 1 0
Faire respecter le droit de propriété privé ou public et à renforcer la procédure d'expulsion des gens du voyage
L14
Proposition de loi ordinaire 16/07/2013 1 0
Fusion de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et de l'Agence française de lutte contre le dopage
L14
Proposition de loi ordinaire 16/07/2013 1 0
Interdire la participation de Français à des conflits armés hors du territoire de la République sans accord de la France
L14 · LOIS DE FINANCES
Proposition de loi ordinaire 16/07/2013 1 0
Lutter contre les abus en matière d'arrêts de travail
L14 · LOIS DE FINANCES
Proposition de loi ordinaire 16/07/2013 1 0
Résidences avec services pour personnes âgées
L14 · COLLECTIVITES TERRITORIALES
Proposition de loi ordinaire 16/07/2013 1 0
Transparence financière des associations percevant des subventions publiques
L14
Proposition de loi ordinaire 16/07/2013 1 0
Renforcer les sanctions et les peines pénales pour le vol de truffes
L14 · JEUNES
Proposition de loi ordinaire 16/07/2013 1 0
Reconnaître le massacre de la population française à Oran le 5 juillet 1962
L14 · DEFENSE
Proposition de loi ordinaire 16/07/2013 1 0
Libre choix pour la mère salariée de transférer une partie des droits à congé de maternité vers le père salarié
L14 · DIVORCE
Proposition de loi ordinaire 16/07/2013 1 0
Garantir le versement des allocations familiales du premier au quatrième enfant à charge
L14 · RESPONSABILITE CIVILE
Proposition de loi ordinaire 16/07/2013 1 0
Sanctionner plus sévèrement les vols de matériels et d'équipements qui compromettent l'exploitation d'un service public
L14 · RESPONSABILITE CIVILE
Proposition de loi ordinaire 16/07/2013 1 0
Fin de la multi-compétence de fait des diverses collectivités territoriales en France et des compétences uniques de chaque strate
L14 · RESPONSABILITE CIVILE
Proposition de loi ordinaire 16/07/2013 1 0
Coopération internationale des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets
L14 · RESPONSABILITE CIVILE
Proposition de loi ordinaire 16/07/2013 1 0
Sanctionner le non-respect de l'article 40 du code de procédure pénale
L14
Proposition de loi ordinaire 16/07/2013 1 0
Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable
L14
Projet de loi ordinaire 26/02/2013
→ 16/07/2013
11 0
Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports
L14 · POLITIQUE SOCIALE
Résolution 13/06/2013
→ 14/07/2013
1 0
Instituer un référendum d'initiative citoyenne
L14 · SECURITE SOCIALE
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 12/07/2013 1 0
Greffes d'organes: les prélèvements sur donneurs décédés après arrêt cardiaque
L14 · LOIS DE FINANCES
Rapport d'information sans mission 11/07/2013 1 0
Mission d'information commune sur l'exécution des crédits 2012 sur le programme 146 "Équipement des forces"
L14 · LOIS DE FINANCES
Mission d'information 09/07/2013
→ 11/07/2013
1 0
Mission d'information commune sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur
L14
Mission d'information 09/07/2013
→ 11/07/2013
1 0
Pouvoirs publics : élection des conseillers de Paris
L14
Proposition de loi ordinaire 13/06/2013
→ 11/07/2013
4 0
Exécution de la directive sur le détachement de travailleurs
L14
Résolution 29/05/2013
→ 11/07/2013
3 0
Optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international
L14
Rapport d'information sans mission 10/07/2013 1 0
Oter au principe de précaution sa portée constitutionnelle
L14
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 10/07/2013 1 0
Elevage laitier et allaitant
L14
Rapport d'information sans mission 10/07/2013 1 0
Revue capacitaire des armées
L14 · COLLECTIVITES TERRITORIALES
Rapport d'information sans mission 10/07/2013 1 0
Traitement par l'administration fiscale des informations contenues dans la liste reçue d'un ancien salarié d'une banque étrangère
L14 · COLLECTIVITES TERRITORIALES
Rapport d'information sans mission 10/07/2013 1 0
Accessibilité des jeunes aux séjours collectifs et de loisirs
L14 · COLLECTIVITES TERRITORIALES
Rapport d'information sans mission 10/07/2013 1 0
Commission d'enquête chargée d'investiguer sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
L14
Commission d'enquête 24/01/2013
→ 10/07/2013
1 0
Mise en application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
L14 · DROIT PENAL
Rapport d'information sans mission 09/07/2013 1 0
Sécurité sociale : loi de financement 2013
L14 · LOGEMENT ET HABITAT
Projet de loi de financement de la sécurité sociale 04/07/2012
→ 09/07/2013
15 1
Territoires ruraux
L14
Résolution Article 34-1 08/07/2013 1 0
Education : refondation de l’école de la République
L14
Projet de loi ordinaire 28/11/2012
→ 08/07/2013
12 3
Réforme des droits de plantation de vigne
L14 · TRANSPORTS AERIENS
Résolution 08/04/2013
→ 05/07/2013
5 0
Evaluation du soutien public aux exportations
L14 · DEFENSE
Rapport d'information sans mission 04/07/2013 1 0
Affaires étrangères : enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et sections norvégiennes des académies de Rouen, Caen et Lyon
L14
Projet de ratification des traités et conventions 21/11/2012
→ 04/07/2013
4 0
Affaires étrangères : accord de sécurité sociale avec l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion
L14 · URBANISME
Projet de ratification des traités et conventions 01/08/2012
→ 04/07/2013
5 0
Affaires étrangères : accord avec Monaco sur les déchets radioactifs
L14
Projet de ratification des traités et conventions 04/07/2012
→ 04/07/2013
4 0
Affaires étrangères : accord avec le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises y intervenant
L14 · SOCIETES
Projet de ratification des traités et conventions 27/06/2012
→ 04/07/2013
5 0
Affaires étrangères : extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire
L14 · SOCIETES
Projet de ratification des traités et conventions 27/06/2012
→ 04/07/2013
5 0
Le risque numérique : en prendre conscience pour mieux le maîtriser ?
L14 · DEFENSE
Rapport d'information sans mission 03/07/2013 1 0
Gestion des matières et déchets radioactifs
L14 · DEFENSE
Rapport d'information sans mission 03/07/2013 1 0