Dossiers / 14e législature
Mise en application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
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Étapes
- Travaux
- 17/07/2013 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport d'information n° 1282
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 17/07/2013 | rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants Commission · n° 1282 |
Rapport d'information sur l'application des lois |
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