Dossiers / 14^e législature

Sanctionner le non-respect de l'article 40 du code de procédure pénale

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

16/07/2013

→ 16/07/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
16/07/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1252
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
16/07/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
16/07/2013	proposition de loi tendant à sanctionner le non-respect de l'article 40 du code de procédure pénale Texte Déposé · n° 1252	Proposition de loi

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