Dossiers / 14^e législature

Accorder un droit de veto aux institutions représentatives du personnel et à renforcer leurs attributions

Proposition de loi ordinaire · NATIONALITE · assemblee-nationale.fr

Période

16/07/2013

→ 16/07/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
16/07/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1267
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
16/07/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
16/07/2013	proposition de loi visant à accorder un droit de veto aux institutions représentatives du personnel et à renforcer leurs attributions Texte Déposé · n° 1267	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.