Dossiers / 14^e législature

Libre choix pour la mère salariée de transférer une partie des droits à congé de maternité vers le père salarié

Proposition de loi ordinaire · DIVORCE · assemblee-nationale.fr

Période

16/07/2013

→ 16/07/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
16/07/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1257
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
16/07/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
16/07/2013	proposition de loi instituant un libre choix pour la mère salariée de transférer une partie des droits à congé de maternité vers le père salarié Texte Déposé · n° 1257	Proposition de loi

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