Dossiers / 14e législature
Mise en application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Rapport d'information sans mission · DROIT PENAL · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Travaux
- 09/07/2013 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport d'information n° 1231
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 09/07/2013 | rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 Commission · n° 1231 |
Rapport d'information sur l'application des lois |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.