Dossiers / 14e législature
Affaires étrangères : accord avec le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises y intervenant
Projet de ratification des traités et conventions · SOCIETES · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 27/06/2012 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 5
- 27/06/2012 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 5
- 27/06/2012 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 27/06/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 14/11/2012 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 20/03/2013 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 833
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 11/04/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 11/04/2013 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 11/04/2013 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 506
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 11/04/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 24/07/2012 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 18/06/2013 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · Rapport n° 669
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 25/06/2013 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 25/06/2013 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté sans modification
- Promulgation de la loi
- 04/07/2013 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 27/06/2012 | Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational Texte Déposé · n° 5 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 27/06/2012 | projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational Texte Déposé · n° 5 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 20/03/2013 | rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational (n°5) Commission · n° 833 |
Rapport | |
| 11/04/2013 | projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational Texte Déposé · n° 506 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 18/06/2013 | rapport sur:
- le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational (n°506)
- le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (n°505) Commission · n° 669 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.