| 13/04/2026 L17 n° 6147 |
l'amendement n° 12 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 22 pour, 39 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6145 |
l'amendement n° 11 de Mme Taillé-Polian et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour
|
pour SOC |
rejeté 20 pour, 41 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6144 |
l'amendement n° 31 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 24 pour, 33 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6069 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).
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pour
|
pour SOC |
adopté 70 pour, 0 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6068 |
l'amendement n° 4 de Mme Ferrer après l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
rejeté 13 pour, 48 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6067 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).
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pour
|
pour SOC |
adopté 72 pour, 14 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6066 |
l'amendement n° 11 de M. Fernandes à l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).
|
pour
|
abstention SOC · désaccord |
adopté 36 pour, 29 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6065 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 62 pour, 0 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6064 |
l'amendement n° 43 de M. Barusseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 44 pour, 24 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6063 |
l'amendement n° 6 de Mme Ferrer à l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 73 pour, 0 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6062 |
l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 52 pour, 17 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6061 |
l'amendement n° 8 de M. Ratenon après l'article 2 quater de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 49 pour, 61 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6060 |
l'amendement n° 10 de Mme Erodi à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
|
abstention
|
pour SOC · désaccord |
rejeté 14 pour, 64 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6059 |
l'amendement n° 12 de M. Davi après l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 37 pour, 58 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6058 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 89 pour, 0 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6057 |
l'amendement n° 14 de M. Califer et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 71 pour, 8 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6056 |
l'amendement n° 30 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
|
abstention
|
pour SOC · désaccord |
adopté 70 pour, 8 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6055 |
le sous-amendement n° 40 de M. Davi à l'amendement n° 30 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 39 pour, 42 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6054 |
l'amendement n° 29 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 77 pour, 0 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6053 |
l'amendement n° 28 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 77 pour, 2 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6052 |
l'amendement n° 27 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
adopté 72 pour, 0 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6051 |
l'amendement n° 2 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 34 pour, 41 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6050 |
l'amendement n° 1 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
rejeté 35 pour, 37 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6049 |
le sous-amendement n° 39 de Mme Erodi à l'amendement n° 1 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 35 pour, 39 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6048 |
le sous-amendement n° 38 de Mme Erodi à l'amendement n° 1 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 34 pour, 39 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6045 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
pour
|
contre SOC · désaccord |
adopté 131 pour, 100 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6044 |
l'amendement n° 56 de M. Sother au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
abstention
|
pour SOC · désaccord |
adopté 120 pour, 34 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6043 |
l'amendement n° 32 de Mme Klinkert au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
abstention
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abstention SOC |
rejeté 37 pour, 99 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6042 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
pour
|
contre SOC · désaccord |
adopté 84 pour, 56 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6041 |
l'amendement n° 2 de M. Fernandes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
contre
|
pour SOC · désaccord |
rejeté 48 pour, 92 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6040 |
l'amendement n° 50 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 45 pour, 57 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6039 |
l'amendement n° 45 de M. Mendes après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
contre
|
pour SOC · désaccord |
rejeté 27 pour, 71 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6038 |
l'amendement n° 25 de M. Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 43 pour, 79 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6037 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
pour
|
contre SOC · désaccord |
adopté 85 pour, 57 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6036 |
l'amendement n° 63 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
contre
|
pour SOC · désaccord |
rejeté 54 pour, 88 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6035 |
l'amendement n° 16 de Mme Regol à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
contre
|
pour SOC · désaccord |
adopté 52 pour, 42 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6033 |
l'amendement n° 62 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
abstention
|
pour SOC · désaccord |
rejeté 59 pour, 89 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6032 |
l'amendement n° 66 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
abstention
|
pour SOC · désaccord |
rejeté 42 pour, 126 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6031 |
l'amendement n° 61 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
abstention
|
pour SOC · désaccord |
rejeté 53 pour, 126 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6030 |
l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
pour
|
contre SOC · désaccord |
rejeté 65 pour, 69 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6029 |
le sous-amendement n° 76 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 62 pour, 130 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6028 |
le sous-amendement n° 83 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 102 pour, 83 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6027 |
le sous-amendement n° 74 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 62 pour, 122 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6026 |
le sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 64 pour, 122 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6025 |
l'amendement n° 1 de M. Fernandes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 52 pour, 109 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6023 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
adopté 363 pour, 194 contre |
| 02/04/2026 L17 n° 6022 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 190 pour, 107 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6021 |
l'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 39 pour, 64 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6020 |
l'amendement n° 1032 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
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contre SOC |
rejeté 42 pour, 74 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6019 |
l'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 52 pour, 53 contre |