| 05/07/2023 L16 n° 2140 |
l'amendement n° 20 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 19 pour, 75 contre |
| 05/07/2023 L16 n° 2137 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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contre par délégation
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contre RN |
adopté 119 pour, 35 contre |
| 05/07/2023 L16 n° 2136 |
l'ensemble du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 181 pour, 0 contre |
| 05/07/2023 L16 n° 2135 |
l'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 111 pour, 5 contre |
| 04/07/2023 L16 n° 2132 |
l'amendement n° 915 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 30 pour, 119 contre |
| 04/07/2023 L16 n° 2131 |
l'amendement n° 1445 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 131 pour, 30 contre |
| 04/07/2023 L16 n° 2130 |
l'amendement n° 322 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 28 pour, 116 contre |
| 04/07/2023 L16 n° 2129 |
l'amendement n° 230 de Mme Bordes à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 47 pour, 97 contre |
| 03/07/2023 L16 n° 2127 |
l'amendement n° 416 de M. Schreck à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 19 pour, 67 contre |
| 03/07/2023 L16 n° 2126 |
l'amendement n° 25 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 40 pour, 74 contre |
| 03/07/2023 L16 n° 2125 |
l'amendement n° 490 de M. Acquaviva et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 28 pour, 98 contre |
| 03/07/2023 L16 n° 2124 |
l'amendement n° 588 de M. Molac et l'amendement identique suivant après l'article 3 B du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 30 pour, 87 contre |
| 03/07/2023 L16 n° 2123 |
l'amendement n° 340 de Mme Untermaier après l'article 3 B du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 30 pour, 93 contre |
| 03/07/2023 L16 n° 2122 |
l'amendement n° 1332 de M. Iordanoff après l'article 3 B du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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voulait : contre |
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rejeté 31 pour, 92 contre |
| 03/07/2023 L16 n° 2121 |
l'article 2 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 79 pour, 24 contre |
| 03/07/2023 L16 n° 2120 |
l'amendement de suppression n° 866 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 14 pour, 72 contre |
| 29/06/2023 L16 n° 2118 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 77 pour, 0 contre |
| 29/06/2023 L16 n° 2117 |
l'amendement n° 15 de M. Bilongo à l'article 4 du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
rejeté 15 pour, 40 contre |
| 29/06/2023 L16 n° 2116 |
l'amendement n° 13 de Mme Soudais à l'article 4 du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 10 pour, 49 contre |
| 29/06/2023 L16 n° 2115 |
l'amendement n° 6 de Mme Parmentier à l'article 2 du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 14 pour, 53 contre |
| 29/06/2023 L16 n° 2114 |
l'amendement n° 14 de M. Bilongo à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 27 pour, 37 contre |
| 29/06/2023 L16 n° 2113 |
l'amendement n° 5 de Mme Parmentier à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 14 pour, 49 contre |
| 29/06/2023 L16 n° 2112 |
l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 112 pour, 27 contre |
| 29/06/2023 L16 n° 2111 |
l'amendement n° 72 de M. Cabrolier après l'article 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 12 pour, 48 contre |
| 29/06/2023 L16 n° 2110 |
l'amendement n° 71 de M. Cabrolier après l'article 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 12 pour, 50 contre |
| 29/06/2023 L16 n° 2109 |
l'amendement n° 70 de M. Cabrolier après l'article 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 12 pour, 43 contre |
| 29/06/2023 L16 n° 2108 |
l'amendement n° 59 de M. Cabrolier après l'article 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 11 pour, 39 contre |
| 29/06/2023 L16 n° 2107 |
l'amendement n° 65 de M. Cabrolier après l'article 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 11 pour, 40 contre |
| 29/06/2023 L16 n° 2106 |
l'article 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 55 pour, 1 contre |
| 29/06/2023 L16 n° 2105 |
l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d'accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 57 pour, 0 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2104 |
l'amendement n° 63 de M. Cabrolier après l'article 14 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 21 pour, 62 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2103 |
l'article 14 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
article
dossier non relié
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abstention par délégation
|
abstention RN |
adopté 73 pour, 7 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2102 |
l'article 13 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour par délégation
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pour RN |
adopté 99 pour, 12 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2101 |
l'amendement n° 318 de M. Tavel à l'article 13 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
rejeté 14 pour, 78 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2100 |
l'article 12 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 113 pour, 7 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2099 |
l'amendement n° 207 de M. Cabrolier après l'article 10 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 23 pour, 89 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2098 |
l'amendement n° 381 de M. Margueritte et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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abstention par délégation
|
abstention RN |
adopté 89 pour, 2 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2097 |
l'article 10 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
|
pour RN |
adopté 117 pour, 13 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2096 |
l'amendement n° 339 de Mme Sas après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 131 pour, 0 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2095 |
l'amendement n° 53 de Mme Sas après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 47 pour, 80 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2094 |
l'amendement n° 54 de Mme Sas après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 46 pour, 83 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2093 |
l'amendement n° 185 de Mme Sas après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 47 pour, 83 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2092 |
l'amendement n° 58 de M. Cabrolier et les amendements identiques suivants après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 45 pour, 78 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2091 |
l'amendement n° 52 de Mme Sas après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 50 pour, 78 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2090 |
l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
|
pour RN |
adopté 93 pour, 15 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2089 |
l'article 8 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 70 pour, 3 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2088 |
l'article 7 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 67 pour, 11 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2087 |
l'amendement n° 170 de M. Catteau à l'article 7 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
|
pour par délégation
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pour RN |
rejeté 19 pour, 49 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2086 |
l'amendement n° 68 de M. Cabrolier à l'article 7 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 18 pour, 36 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2085 |
l'amendement n° 259 de Mme Maximi à l'article 7 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 8 pour, 52 contre |