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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2117 du 29/06/2023

Sur l'amendement n° 15 de M. Bilongo à l'article 4 du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
15
Contre
40
Abstention
11
Votants
66
55 exprimés
Dossier
Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 15 · Article 4

De Carlos Martens Bilongo (LFI - NUPES) , déposé le 28/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Il détaille les moyens humains et financiers dédiés à la recherche de la provenance des œuvres dans les collections publiques, les collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif et les biens figurant à l’inventaire « musées nationaux récupération » et l’état de ces recherches au sein des collections.

« Il détaille également les démarches réalisées pour rechercher les propriétaires des œuvres ou leurs ayants droit ainsi que les diligences réalisées pour les aviser de la présence des œuvres dans les collections publiques, les collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif et les biens figurant à l’inventaire « musées nationaux récupération ». »

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise - NUPES, propose que le rapport remis chaque année au Parlement détaille les moyens humains et financiers dédiés à la recherche de provenance des œuvres dans les collections publiques, les collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif et les biens MNR et l'état de ces recherches au sein des collections. Il propose également d'indiquer les démarches réalisées pour rechercher les propriétaires des œuvres ou leurs ayants droit ainsi que les diligences réalisées pour les aviser de la présence des œuvres dans les collections.

La question des moyens est en effet cruciale. L'éditrice Claire Gimpel-Touchard, petite-fille du marchand parisien René Gimpel, spolié et mort en 1945 en camp de concentration, se désole de la faiblesse des moyens mis en œuvre dans Le Monde du 28 mai 2021 : « il faudrait mettre cinquante chercheurs au travail pendant cinq ans pour passer au peigne fin les collections publiques ». Natacha Pernac, maîtresse de conférence en histoire de l'art moderne, explique un entretien accordé au journal Libération le 3 avril 2023 qu' « Historiquement, le conservateur de musée compte, parmi ses missions, l'étude des collections, mais la question centrale est celle du temps nécessaire à cette recherche de provenance et de son financement. Certaines institutions, comme le musée du Louvre, le musée de l'Armée ou le Quai Branly ont tout récemment créé chacune un poste dédié. Mais il n’y a qu’une dizaine de chercheurs de provenance employés par les institutions françaises… Bien plus en Allemagne ou en Suisse, où des chaires universitaires ont été créées pour développer ces enquêtes. »

Dans un contexte où les musées comme les collectivités territoriales doivent faire face à l'envolée des coûts de l'énergie notamment, le défi est immense. C'est pour cette raison que le rapport ne doit faire l'impasse sur les moyens humain et financiers consacrés aux recherches de provenance des œuvres ainsi que l'état de ses recherches au sein des collections.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 2900
Rassemblement National abstention880 0100
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour758 001
Les Républicains contre620 110
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 800
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour311 000
Horizons et apparentés contre290 200
Écologiste - NUPES pour234 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour221 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour211 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (15)

Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES, Hubert Julien-Laferrière Ecolo - NUPES, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Sophie Taillé-Polian Ecolo - NUPES, Stéphane Peu GDR - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Danielle Simonnet LFI - NUPES, Ersilia Soudais LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Matthias Tavel LFI - NUPES, Paul Vannier LFI - NUPES, Stéphane Lenormand LIOT, Claudia Rouaux SOC

contre (40)

Laurent Croizier Dem, Mathilde Desjonquères Dem, Estelle Folest Dem, Maud Gatel Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Fabien Lainé Dem, Pascal Lecamp Dem*, Sophie Mette Dem, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Isabelle Rauch HOR, Meyer Habib LR, Quentin Bataillon RE, Fanta Berete RE, Éric Bothorel RE*, Bertrand Bouyx RE, Anthony Brosse RE*, Céline Calvez RE, Pierre Cazeneuve RE, Clara Chassaniol RE, Yannick Chenevard RE*, Fabienne Colboc RE, Dominique Da Silva RE, Joël Giraud RE*, Claire Guichard RE, Laurence Heydel Grillere RE, Constance Le Grip RE, Annaïg Le Meur RE*, Fabrice Le Vigoureux RE, Mathieu Lefèvre RE, Sylvain Maillard RE, Jacqueline Maquet RE*, Christophe Marion RE, Graziella Melchior RE, Laure Miller RE, Benoit Mournet RE, Sophie Panonacle RE, Emmanuel Pellerin RE, Véronique Riotton RE, Liliana Tanguy RE*, Caroline Yadan RE

abstention (11)

Patrick Hetzel LR, Philippe Ballard RN, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN*, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Nicolas Dragon RN, Frédéric Falcon RN, Yoann Gillet RN, Christine Loir RN, Caroline Parmentier RN

non-votant (1)

Caroline Fiat LFI - NUPES