Scrutin n° 2114 du 29/06/2023

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« La commission dispose des moyens nécessaires pour remplir ses missions. »

Par cet amendement, nous proposons de préciser que la commission dispose des moyens nécessaires pour remplir ses missions.

La rapporteure de ce projet de loi au Sénat, Béatrice Gosselin a souligné en séance que « l'engagement de la France en termes humains et financiers reste modeste en comparaison avec celui de plusieurs de nos voisins européens : l’État fédéral allemand et les Länder ont consacré, depuis quinze ans, plus de 40 millions d’euros à la recherche de provenance des biens spoliés. » Or, un article du Monde du 16 janvier 2023 indique le ministère de la culture n’envisagerait pas d’augmenter la faible dotation de 200 000 euros dont dispose la mission de restitution des biens spoliés.

Le groupe de la France insoumise - NUPES souhaite s'assurer que les dispositions du présent projet de loi trouveront une réelle effectivité. La commission administrative placée auprès du Premier ministre, compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persécutions antisémites, doit pouvoir remplir les missions qui lui sont confiées.