| 15/07/2026 L17 n° 8280 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
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contre
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pour RN · désaccord |
adopté 291 pour, 241 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7894 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
adopté 295 pour, 232 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7556 |
l'amendement n° 756 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
rejeté 59 pour, 116 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6875 |
l'amendement n° 2072 de Mme Blin après l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
adopté 27 pour, 25 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6848 |
le sous-amendement n° 2381 de Mme Violland à l'amendement n° 2273 de Mme Coggia après l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
rejeté 8 pour, 56 contre |
| 20/05/2026 L17 n° 6768 |
le sous-amendement n° 2295 de Mme Laporte à l'amendement n° 1666 de Mme Trouvé à l'article 2 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
rejeté 59 pour, 64 contre |
| 05/05/2026 L17 n° 6341 |
l'amendement n° 122 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
adopté 52 pour, 43 contre |
| 05/05/2026 L17 n° 6333 |
l'amendement n° 108 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
rejeté 35 pour, 84 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5996 |
l'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
rejeté 43 pour, 49 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5970 |
l'amendement n° 346 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
rejeté 27 pour, 36 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5967 |
l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
adopté 116 pour, 3 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5966 |
l'amendement n° 378 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
adopté 81 pour, 34 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5784 |
la demande de suspension de séance présentée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
adopté 24 pour, 22 contre |
| 26/02/2026 L17 n° 5746 |
l'amendement n° 400 de Mme Feld à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
adopté 28 pour, 26 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5729 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
adopté 299 pour, 226 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5680 |
l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
adopté 101 pour, 20 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5514 |
l'amendement n° 3 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
rejeté 79 pour, 106 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5510 |
l'amendement n° 1 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
rejeté 84 pour, 128 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5499 |
l'amendement n° 66 de Mme Lingemann à l'article 15 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
rejeté 45 pour, 81 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5498 |
l'amendement n° 143 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
rejeté 44 pour, 88 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5491 |
l'amendement n° 61 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
rejeté 42 pour, 101 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5445 |
l'amendement n° 153 de M. Pilato à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
rejeté 66 pour, 104 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5370 |
l'amendement n° 80 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
rejeté 46 pour, 93 contre |
| 05/02/2026 L17 n° 5344 |
l'amendement n° 51 de M. Tavel à l'article 6 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 19 pour, 38 contre |
| 05/02/2026 L17 n° 5328 |
l'amendement n° 18 de M. Tavel à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
rejeté 18 pour, 64 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4659 |
l'amendement n° 589 de M. Maudet et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 35 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
adopté 155 pour, 12 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4314 |
l'amendement n° 232 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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pour
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abstention RN · désaccord |
rejeté 14 pour, 142 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4262 |
l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
adopté 123 pour, 60 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4064 |
l'amendement n° 3124 de Mme Godard après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
adopté 141 pour, 47 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3960 |
l'amendement n° 2554 de M. Cosson après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
adopté 120 pour, 104 contre |
| 18/11/2025 L17 n° 3911 |
l'amendement n° 80 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
rejeté 87 pour, 97 contre |
| 14/11/2025 L17 n° 3754 |
l'amendement n° 1000 de Mme Lejeune après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
adopté 54 pour, 52 contre |
| 13/11/2025 L17 n° 3715 |
l'amendement n° 1047 de M. Le Coq à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
rejeté 43 pour, 180 contre |
| 06/11/2025 L17 n° 3458 |
l'amendement n° 183 de M. Guedj à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
adopté 152 pour, 111 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3370 |
l'amendement n° 2655 de Mme Lejeune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
rejeté 86 pour, 136 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3335 |
l'amendement n° 2815 de M. Arnaud Bonnet après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
rejeté 61 pour, 100 contre |
| 29/10/2025 L17 n° 3242 |
l'amendement n° 2392 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
adopté 71 pour, 63 contre |
| 29/10/2025 L17 n° 3226 |
l'amendement n° 1402 de M. Boulogne après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
rejeté 60 pour, 126 contre |
| 29/10/2025 L17 n° 3223 |
l'amendement n° 1302 de M. Eskenazi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
rejeté 35 pour, 90 contre |
| 25/10/2025 L17 n° 3112 |
l'amendement n° 1890 de M. Labaronne après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
rejeté 96 pour, 149 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2957 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
adopté 316 pour, 223 contre |
| 03/07/2025 L17 n° 2929 |
l'amendement n° 97 de Mme Taillé-Polian à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
rejeté 24 pour, 39 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2239 |
l'amendement n° 9 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
adopté 94 pour, 57 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2107 |
l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
adopté 305 pour, 199 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2106 |
l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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pour
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abstention RN · désaccord |
adopté 560 pour, 0 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1941 |
l'amendement n° 689 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
rejeté 65 pour, 137 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1940 |
l'amendement de suppression n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
rejeté 70 pour, 128 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1906 |
l'amendement n° 403 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
rejeté 64 pour, 123 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1872 |
l'amendement n° 2558 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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abstention RN · désaccord |
rejeté 79 pour, 121 contre |
| 19/05/2025 L17 n° 1871 |
l'amendement n° 1273 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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abstention RN · désaccord |
rejeté 75 pour, 129 contre |