Amendement n° 80 · Article PREMIER
De Jean-Pierre Vigier (Droite Républicaine) · déposé le 09/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour protéger l'eau potable » · PDF
- Dossier
- Protéger l'eau potable
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 12/02/2026 | Scrutin n° 5370 | rejeté | 46 pour, 93 contre, 58 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Le délai de deux ans fixé pour la mise en œuvre de la disposition apparaît excessivement contraint au regard de la complexité technique, administrative et juridique des actions requises.
Un tel calendrier est difficilement compatible avec les capacités opérationnelles et financières des collectivités territoriales.
Il est donc ici proposé d'allongé le délai prévu dans le texte de loi afin d'en faciliter la mise en application.