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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4659 du 05/12/2025

Sur l'amendement n° 589 de M. Maudet et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 35 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
155
Contre
12
Abstention
0
Votants
167
167 exprimés
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 589 · Article 35 bis

De Damien Maudet (LFI-NFP) , déposé le 30/11/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de cet article introduit au Sénat.

Ce dernier vient assouplir les obligations de constitution de stocks de sécurité de médicaments en réduisant la période prise en compte pour estimer les besoins de la population afin de réduire les obligations de stock des laboratoires commercialisant une spécialité princeps.

Fondée sur le principe que les stocks constitués par le laboratoire commercialisant le médicament générique, hybride ou biosimilaire seront appelés à progresser de manière dynamique en cohérence avec la hausse de leur part de marché, cette mesure aura en réalité pour conséquence d’affaiblir l’ensemble des stocks de la spécialité, puisque le dispositif réduit la période de référence pour le calcul « des besoins de l’ensemble des produits concernés ».

Le groupe La France Insoumise, qui défend le renforcement des obligations en matière de stocks de sécurité face aux pénuries de médicament, s’oppose donc à cet article dont il appelle la suppression.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre12345 600
Ensemble pour la République pour9126 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7121 000
Socialistes et apparentés contre6913 400
Droite Républicaine pour497 000
Écologiste et Social pour389 000
Les Démocrates pour3621 000
Horizons & Indépendants pour345 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour222 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour173 000
Union des droites pour la République pour162 000
Non inscrit pour91 100

Votants

pour (155)

Thibault Bazin DR, Émilie Bonnivard DR*, Lionel Duparay DR, Justine Gruet DR, Élisabeth de Maistre DR*, Christelle Minard DR, Yannick Neuder DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Mickaël Cosson Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Bruno Fuchs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem*, Philippe Latombe Dem*, Pascal Lecamp Dem*, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem*, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem*, Jimmy Pahun Dem, Maud Petit Dem, Josy Poueyto Dem*, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Danielle Brulebois EPR*, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Yannick Chenevard EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Olga Givernet EPR, Sébastien Huyghe EPR, Brigitte Klinkert EPR, Sandrine Lalanne EPR, Christine Le Nabour EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR*, Graziella Melchior EPR, Ludovic Mendes EPR*, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Véronique Riotton EPR, Jean-François Rousset EPR, Bertrand Sorre EPR, Violette Spillebout EPR, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Delphine Batho EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Hendrik Davi EcoS, Steevy Gustave EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Émeline K/Bidi GDR*, Karine Lebon GDR*, Stéphane Peu GDR, Bertrand Bouyx HOR, Paul Christophe HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Vincent Thiébaut HOR, Frédéric Valletoux HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Hadrien Clouet LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, David Habib LIOT*, Stéphane Lenormand LIOT, Lionel Vuibert NI, Philippe Ballard RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Emmanuel Blairy RN, Jorys Bovet RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Gaëtan Dussausaye RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN*, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN*, Hélène Laporte RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN*, Julien Limongi RN, David Magnier RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Joëlle Mélin RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Kévin Pfeffer RN, Stéphane Rambaud RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Elie Califer SOC*, Arthur Delaporte SOC*, Fanny Dombre Coste SOC*, Peio Dufau SOC*, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC*, Chantal Jourdan SOC, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Sandrine Runel SOC, Arnaud Simion SOC, Christelle D'Intorni UDR*, Éric Michoux UDR

contre (12)

Joël Bruneau LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN*, Thierry Perez RN, Julien Rancoule RN, Béatrice Roullaud RN, Antoine Villedieu RN*, Martine Froger SOC*, Florence Herouin-Léautey SOC, Fabrice Roussel SOC, Thierry Sother SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

mise au point seule (1)

Emmanuel Fernandes

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).