Scrutin n° 3335 du 03/11/2025
Sur l'amendement n° 2815 de M. Arnaud Bonnet après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Écologiste et Social"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° I-2815 · Article 3
De Arnaud Bonnet (EcoS) , déposé le 22/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026
Dispositif
L’article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l’article 150‑0 A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l’article 158. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou « flat tax », constitue l’une des premières mesures adoptées après l'arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron. Elle va cependant à l’encontre de la volonté des Français d’aller vers une plus grande justice fiscale. Cette volonté est régulièrement mise en avant par des enquêtes d’opinion, 73 % des Français jugeant que le système fiscal actuel ne permet pas la redistribution des richesses entre les différentes catégories de la population (sondage ELABE pour BFMTV, le 25 septembre 2025), mais a aussi et surtout été affirmée par le résultat des élections législatives de 2024 où les soutiens de cette politique ont subi une défaite majeure.
En 2013, la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire de 21 % avait permis un gain de plusieurs milliards d’euros (IPP, Budget 2013 : La réforme de l’impôt sur le revenu, Les notes de l’IPP, n°2, Octobre 2012). Depuis, la fortune des plus riches a explosée en étant multipliée par plus de 3,5 entre 2013 et 2023 (Observatoire des inégalités, La croissance démesurée des 500 plus grandes fortunes, 5 juin 2024)
Le PFU s’inscrit à rebours de la justice fiscale en permettant un taux d’imposition sur le revenu de seulement 12,8 % pour les bénéfices tirés des valeurs mobilières. Or, ces bénéfices constituent l’essentiel des ressources des plus fortunés. Le PFU entraîne ainsi une régressivité de l’impôt pour les plus riches, le taux d’imposition global « passant de 46 % pour les 0,1 % les plus riches, à 26 % pour les 0,0002 % les plus riches (les « milliardaires »). » (IPP, Quels impôts les milliardaires paient-ils ?, Notes IPP, n°92, juin 2023).
Le présent amendement s’inscrit donc dans une volonté de renforcer la justice fiscale en supprimant le PFU et en intégrant les bénéfices des valeurs mobilières à l’imposition sur le revenu progressive.
La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs a pour objectif de garantir la recevabilité de l'amendement, nous appelons le Gouvernement a lever ce gage.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 123 | 4 | 52 | 0 | 1 |
| Ensemble pour la République | contre | 92 | 0 | 20 | 0 | 7 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 21 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 69 | 23 | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 50 | 0 | 7 | 0 | 3 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 10 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 4 | 0 | 1 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 6 | 0 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 22 | 0 | 2 | 0 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | contre | 16 | 0 | 7 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 9 | 0 | 2 | 0 | 0 |
Votants
pour (61)
Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Steevy Gustave EcoS, Tristan Lahais EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, François Ruffin EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Dominique Voynet EcoS, Émeline K/Bidi GDR, Frédéric Maillot GDR, Emmanuel Maurel GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Manuel Bompard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Guillaume Bigot RN, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Stéphane Rambaud RN, Fabrice Barusseau SOC, Béatrice Bellay SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Arthur Delaporte SOC*, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Océane Godard SOC, Julien Gokel SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC*, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC
contre (100)
Valérie Bazin-Malgras DR*, Sylvie Bonnet DR*, Marie-Christine Dalloz DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Frédérique Meunier DR, Anne Bergantz Dem, Frantz Gumbs Dem, Sophie Mette Dem, Jimmy Pahun Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Gabriel Attal EPR, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Lionel Causse EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Thomas Gassilloud EPR, Olivia Grégoire EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Brigitte Klinkert EPR*, Marie Lebec EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR, Paul Midy EPR, Franck Riester EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Félicie Gérard HOR, Pierre Henriet HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Lionel Vuibert NI, Bénédicte Auzanot RN, Anchya Bamana RN, Romain Baubry RN, Théo Bernhardt RN, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Bruno Clavet RN, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Alexis Jolly RN, Tiffany Joncour RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN, Charles Alloncle UDR, Olivier Fayssat UDR*, Hanane Mansouri UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Vincent Trébuchet UDR*, Gérault Verny UDR
non-votant (15)
Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Laurent Panifous LIOT, Sébastien Chenu RN
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Caroline Parmentier : voulait voter contre (a voté pour)