Dossiers / 17^e législature

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

05/12/2024

→ 18/07/2025

Documents

Scrutins

Amendements

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
05/12/2024 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 192
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
05/12/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
12/03/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 433 · adopté : Proposition de loi n° 434
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
20/03/2025 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
20/03/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
20/03/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1163
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
20/03/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
14/05/2025 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
14/05/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
28/05/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
03/06/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
28/05/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1475 · adopté : Proposition de loi n° 1475
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
03/06/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
04/06/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
04/06/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée sans modification · scrutin n° 2244 (adopté)
Conseil constitutionnel
18/06/2025 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 17ème législature
17/07/2025 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Conforme
Promulgation de la loi
18/07/2025 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
05/12/2024	proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues Texte Déposé · n° 192	Proposition de loi
12/03/2025	relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues Texte Déposé · n° 434	Proposition de loi
12/03/2025	rapport sur la proposition de loi de Mme Laure Darcos relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (192). Commission · n° 433	Rapport
20/03/2025	proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues Texte Déposé · n° 1163	Proposition de loi	PDF
28/05/2025	relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues Texte Déposé · n° 1475	Proposition de loi	PDF
28/05/2025	rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (n°1163). Commission · n° 1475	Rapport	PDF
	proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues Séance · n° 131	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues Séance · n° 131	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues Séance · n° 87	Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non discuté	Total
LFI-NFP	5	12	5	10	32
DR	6	0	0	0	6
SOC	0	3	3	0	6
HOR	6	0	0	0	6
EcoS	1	0	3	0	4
LIOT	1	1	1	0	3

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
04/06/2025 n° 2223	le sous-amendement n° 19 de M. Bex à l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). sous-amendement	rejeté	43	114
04/06/2025 n° 2224	le sous-amendement n° 21 de M. Amrani à l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). sous-amendement	rejeté	43	116
04/06/2025 n° 2225	l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). amendement	rejeté	64	94
04/06/2025 n° 2226	le sous-amendement n° 22 de M. Bex à l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). sous-amendement	rejeté	43	115
04/06/2025 n° 2227	le sous-amendement n° 24 de Mme Amrani à l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). sous-amendement	rejeté	41	117
04/06/2025 n° 2228	l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). amendement	rejeté	66	93
04/06/2025 n° 2229	le sous-amendement n° 25 de M. Bex et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). sous-amendement	rejeté	42	111
04/06/2025 n° 2230	le sous-amendement n° 26 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). sous-amendement	rejeté	41	114
04/06/2025 n° 2231	le sous-amendement n° 30 de Mme Amrani à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). sous-amendement	rejeté	42	113
04/06/2025 n° 2232	le sous-amendement n° 31 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). sous-amendement	rejeté	42	113
04/06/2025 n° 2233	le sous-amendement n° 29 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). sous-amendement	rejeté	42	116
04/06/2025 n° 2234	l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). amendement	adopté	96	62
04/06/2025 n° 2235	l'amendement n° 7 de Mme Élisa Martin après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). amendement	rejeté	51	92
04/06/2025 n° 2236	l'amendement n° 4 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). amendement	rejeté	53	93
04/06/2025 n° 2237	l'amendement n° 3 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). amendement	rejeté	53	95
04/06/2025 n° 2238	l'amendement n° 8 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). amendement	adopté	93	55
04/06/2025 n° 2239	l'amendement n° 9 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). amendement	adopté	94	57
04/06/2025 n° 2240	l'amendement n° 10 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). amendement	adopté	96	55
04/06/2025 n° 2241	l'amendement n° 11 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). amendement	adopté	93	57
04/06/2025 n° 2242	l'amendement n° 12 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). amendement	adopté	100	53
04/06/2025 n° 2243	l'amendement n° 6 de M. Bex après l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). amendement	rejeté	57	108
04/06/2025 n° 2244	l'ensemble de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). ensemble	adopté	109	60