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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2240 du 04/06/2025

Sur l'amendement n° 10 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
96
Contre
55
Abstention
0
Votants
151
151 exprimés
Dossier
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 10 · Article 4

De Philippe Gosselin (DR) , déposé le 30/05/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe DR vise à supprimer l’article 4 imposant au Gouvernement de produire un rapport sur les difficultés d’inscription des détenus sur les listes électorales. Si la problématique est légitime, elle a déjà été documentée à de nombreuses reprises, notamment dans les rapports de la Défenseure des droits, de l’administration pénitentiaire ou encore lors des travaux parlementaires préparatoires à cette proposition de loi. La multiplication des rapports ne saurait se substituer à une action concrète sur le terrain ni justifier une disposition législative. Cet article, de nature purement déclarative, n’a pas sa place dans un texte normatif. Sa suppression vise à éviter les effets d’affichage et à maintenir la qualité de la norme.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12348 000
Ensemble pour la République pour9423 202
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2500
Socialistes et apparentés contre661 1400
Droite Républicaine pour493 000
Écologiste et Social contre380 1100
Les Démocrates pour364 000
Horizons & Indépendants pour3313 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
UDR pour164 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (96)

Anne-Laure Blin DR*, Émilie Bonnivard DR, Nicolas Ray DR, Anne Bergantz Dem, Perrine Goulet Dem, Sophie Mette Dem, Nicolas Turquois Dem, Florent Boudié EPR, Vincent Caure EPR, Thomas Cazenave EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Philippe Fait EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Brigitte Klinkert EPR*, Daniel Labaronne EPR*, Amélia Lakrafi EPR*, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Stéphane Mazars EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Franck Riester EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Béatrice Bellamy HOR*, Sylvain Berrios HOR, Paul Christophe HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Xavier Lacombe HOR, Thomas Lam HOR, Anne Le Hénanff HOR, Jean Moulliere HOR, Naïma Moutchou HOR, Béatrice Piron HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Bénédicte Auzanot RN, Guillaume Bigot RN, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN, Roger Chudeau RN, Sandra Delannoy RN*, Edwige Diaz RN*, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, José Gonzalez RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN*, Hélène Laporte RN*, Nadine Lechon RN, Hervé de Lépinau RN*, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Anaïs Sabatini RN, Philippe Schreck RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, François Hollande SOC, Matthieu Bloch UDR, Bernard Chaix UDR, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR

contre (55)

Anthony Brosse EPR*, Christophe Marion EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Christine Arrighi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Boris Tavernier EcoS, Jean-Victor Castor GDR, Nicolas Sansu GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Jean-Philippe Nilor LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Martine Froger LIOT, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Philippe Brun SOC, Pierrick Courbon SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Romain Eskenazi SOC, Pascale Got SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christophe Proença SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR