Amendement n° 2295 · Article 2
De Hélène Laporte (Rassemblement National) · déposé le 19/05/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Sous-amendement de
- n° 1666
- Signataires
- Mme Laporte et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 20/05/2026 | Scrutin n° 6768 | rejeté | 59 pour, 64 contre, 1 abst. |
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« L’autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter ces interdictions. »
Exposé sommaire
Une interdiction claire de l'importation de ces produits est nécessaire pour mettre fin à la concurrence déloyale qui détruit l'agriculture française.
Néanmoins, il est impératif que l'autorité administrative mette tout en oeuvre pour faire respecter ces interdictions.