Scrutin n° 3715 du 13/11/2025

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En l’absence d’annulation des titres de dettes françaises détenus par la Banque centrale européenne dans son bilan, ce prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. »

Par cet amendement, la France Insoumise propose, en l’absence de l’annulation des titres de dette française détenue par la Banque centrale européenne (BCE), de minorer de 10 % notre participation au budget européen.

Contributrice nette, la France est le second pays ayant la contribution la plus importante au budget européen, avec une participation de 23 milliards d’euros en 2025. Dès 2026, cette contribution augmentera de 7 milliards d’euros pour s’élever à un montant de presque 30 milliards d’euros, soit autant que l’ensemble du budget de l’enseignement supérieur !

Depuis plus de deux décennies, l’Union européenne a choisi de suivre toutes les recettes du néolibéralisme : mise en concurrence des services publics, promotion d'un libre-échangisme béat ou encore libéralisation des marchés du travail des Etats membres.

Cette politique a conduit à un désastre économique et social. L’Europe décroche par rapport aux principales économies du monde : entre 1995 et 2022, le PIB américain a progressé de 87 % tandis qu’il n’a avancé que de 46 % pour l’UE. Nos services publics se sont dégradés, souffrant d’une sous-dotation chronique du fait des règles budgétaires européennes austéritaires : la pandémie du COVID 19 a mis en évidence la crise des systèmes hospitaliers des pays membres, incapables de fournir suffisamment de lits, de place en réanimation ou simplement de masques aux populations. Les peuples européens souffrent pourtant de ces décisions politiques : en 2024, 93,3 millions d’Européens étaient exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, soit 21 % de la population totale.

Ces choix politiques absurdes ne peuvent plus durer. L’année dernière, le rapport Draghi estimait qu’il fallait investir plus de 800 milliards d’euros supplémentaires par an pour faire face aux grands enjeux de notre siècle, à savoir la bifurcation écologique et numérique, et redémarrer notre activité économique.

Pour conduire ces investissements indispensables, nous avons besoin de sortir les États membres du chantage à la dette publique sur les marchés financiers. Nous ne pouvons plus accepter que certains spéculent sur notre dette, exigent des intérêts toujours plus hauts et obtiennent ainsi une capacité d'influence sur nos politiques publiques. Il faut rompre avec le court-termisme du marché et sortir de la charge insupportable, inutile et illégitime que représente la dette sur nos finances publiques.

Pour donner des nouvelles marges d’investissement public à l’État et mettre en œuvre un grand plan de bifurcation écologique, la Banque centrale européenne doit supprimer les 25 % de dette publique française qu’elle détient. Cette dette, détenue par la Banque centrale, est purement conventionnelle : elle n’est qu’un jeu d'écriture comptable. Autrement dit, sa suppression n’aura aucun impact macroéconomique négatif, elle permettra simplement de lever l'épée de damoclès absurde que fait peser la BCE sur la France, et de redonner à chaque force politique conscience du niveau d'endettement réel de l'Etat, à savoir environ 90 % du PIB.

Nous refusons de financer les politiques absurdes et antisociales décidées par les autorités européennes. Sans transformation profonde des choix économiques de Bruxelles, il nous est impossible de continuer notre participation au budget de l’Union.

Alors que la France participerait à hauteur de 29,2 milliards d'euros au budget européen en 2026, nous exigeons une transformation en profondeur des grands choix politiques de Bruxelles qui ont conduit l’Europe à l’échec tant au niveau économique, social qu’écologique. Pour ces raisons, en cas d’absence de suppression des dettes souveraines françaises détenues par la Banque centrale européenne, nous proposons de minorer de 10 % notre versement 2026 au budget européen.