| 04/05/2026 L17 n° 6316 |
l'amendement n° 619 de M. Sitzenstuhl à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 27 pour, 51 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6229 |
l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 72 pour, 47 contre |
| 14/04/2026 L17 n° 6184 |
l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
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abstention
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contre EPR · désaccord |
adopté 275 pour, 225 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6179 |
l'amendement n° 1 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture)(seconde délibération).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
rejeté 71 pour, 72 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6176 |
l'amendement n° 28 de M. Aurélien Taché après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 33 pour, 82 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5899 |
l'amendement n° 93 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 32 pour, 50 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5883 |
l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 48 pour, 29 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5873 |
l'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 22 pour, 30 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5863 |
l'amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 24 pour, 16 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5856 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
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pour par délégation
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abstention EPR · désaccord |
adopté 55 pour, 4 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5855 |
l'amendement n° 13 de M. Amirshahi après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 42 pour, 21 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5827 |
l'amendement n° 166 de Mme Louwagie après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention
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contre EPR · désaccord |
adopté 31 pour, 14 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5796 |
l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 30 pour, 21 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5791 |
l'amendement n° 294 de M. Boyard à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention
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contre EPR · désaccord |
rejeté 18 pour, 23 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5729 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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abstention EPR · désaccord |
adopté 299 pour, 226 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5726 |
l'amendement n° 5 de M. Valletoux à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
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pour
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abstention EPR · désaccord |
adopté 197 pour, 76 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5725 |
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
article
dossier non relié
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abstention
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contre EPR · désaccord |
adopté 186 pour, 101 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5724 |
l'amendement n° 4 de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
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pour
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abstention EPR · désaccord |
adopté 193 pour, 79 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5720 |
l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 192 pour, 103 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5704 |
l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
adopté 248 pour, 2 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5703 |
le sous-amendement n° 2187 de M. Bentz à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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abstention
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contre EPR · désaccord |
rejeté 111 pour, 140 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5702 |
le sous-amendement n° 2163 de M. Bazin et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
rejeté 119 pour, 133 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5700 |
l'amendement n° 1587 de Mme Besse à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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abstention
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contre EPR · désaccord |
rejeté 103 pour, 142 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5691 |
l'amendement n° 77 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 73 pour, 95 contre |
| 24/02/2026 L17 n° 5688 |
l'amendement n° 533 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 68 pour, 91 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5671 |
l'amendement n° 210 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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abstention
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contre EPR · désaccord |
rejeté 62 pour, 86 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5669 |
l'amendement n° 399 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
rejeté 62 pour, 84 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5667 |
l'amendement n° 209 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
rejeté 72 pour, 93 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5564 |
l'amendement n° 10 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 67 pour, 67 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5562 |
l'amendement n° 318 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 41 pour, 45 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5519 |
l'amendement n° 5 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
rejeté 77 pour, 100 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5518 |
l'amendement n° 63 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
rejeté 80 pour, 106 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5506 |
l'amendement n° 7 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 19 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 70 pour, 96 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5472 |
l'amendement n° 128 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 101 pour, 77 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5470 |
l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 149 pour, 30 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5267 |
l'amendement n° 89 de Mme Maximi à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 34 pour, 1 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5264 |
l'amendement n° 2 de M. Laisney après l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 35 pour, 30 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5176 |
l'amendement n° 86 de M. Terlier après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 85 pour, 59 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5089 |
l'amendement n° 1489 de M. Saintoul et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 43 pour, 74 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5087 |
l'amendement n° 1481 de M. Le Coq de suppression de l'article 23 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 17 pour, 92 contre |
| 12/01/2026 L17 n° 4956 |
l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 42 pour, 6 contre |
| 12/01/2026 L17 n° 4949 |
l'amendement n° 44 (rect.) de M. Armand à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 35 pour, 9 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4694 |
l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 111 pour, 322 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4661 |
l'amendement n° 679 de Mme Legrain à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 79 pour, 139 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4642 |
l'amendement n° 840 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 45 bis (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
adopté 162 pour, 75 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4632 |
le sous-amendement n° 1099 de M. Bazin à l'amendement n° 766 (rect.) du Gouvernement à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 112 pour, 94 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4589 |
l'amendement n° 966 de Mme Bergantz à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 200 pour, 25 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4586 |
l'amendement n° 383 de M. Fégné à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 178 pour, 64 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4573 |
l'amendement n° 520 de Mme Chikirou à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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abstention EPR · désaccord |
adopté 106 pour, 79 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4537 |
l'amendement n° 1 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 227 pour, 53 contre |