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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4632 du 05/12/2025

Sur le sous-amendement n° 1099 de M. Bazin à l'amendement n° 766 (rect.) du Gouvernement à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
112
Contre
94
Abstention
1
Votants
207
206 exprimés
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1099 · Article 24

De Thibault Bazin (DR) , déposé le 04/12/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la...

Dispositif

Supprimer les alinéas 24 à 26.

Exposé sommaire

Le IX de l'amendement du Gouvernement vise à rétablir les dispositions habilitant la Cnam à procéder à des baisses de tarifs unilatérales pour réaliser des économies sur le champ de la néphrologie libérale. 

En première lecture, le Gouvernement visait 20 millions d'euros d'économies; il vise maintenant 10 millions d'euros. 

Cependant, un flou épais persiste quant au périmètre d'application des mesures pour lesquelles le Gouvernement demande carte blanche au Parlement. L'amendement du Gouvernement évoque la nécessité de rapprocher les tarifs des néphrologues libéraux "de ceux résultant des modalités de financement de la prise en charge des traitements de la maladie rénale chronique par épuration extrarénale prévues à l’article L. 162‑223 du code de la sécurité sociale"; autrement dit, des tarifs des forfaits établis pour la dialyse dans les établissements de santé. Cette mesure pose plusieurs problèmes difficilement surmontables : 

- les tarifs des nouveaux forfaits pour la prise en charge des dialyses par les établissements de santé n'ont pas encore été arrêtés, la réforme étant, là encore, retardée dans son application; 

- Mais surtout, les néphrologues libéraux ne facturent jamais de dialyses, celles-ci étant systématiquement effectuées dans le cadre d'une hospitalisation. Comment, dès lors, comparer ce qui n'est pas comparable ? 

Il est impossible que l'Assemblée nationale endosse une mesure qui manque à ce point de clarté. En outre, la rémunération des néphrologues libéraux ne se situe pas au-dessus de la moyenne des autres spécialistes, et ils exercent très majoritairement en secteur 1. 

Il semble donc, au total, que par ces alinéas sur la néphrologie, le Gouvernement manque sa cible. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12351 001
Ensemble pour la République contre912 3301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7118 000
Socialistes et apparentés contre690 4400
Droite Républicaine pour499 000
Écologiste et Social contre380 1200
Les Démocrates pour3612 000
Horizons & Indépendants pour3410 010
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour224 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
Union des droites pour la République pour165 000
Non inscrit contre91 200

Votants

pour (112)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Vincent Descoeur DR, Lionel Duparay DR, Justine Gruet DR, Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR*, Yannick Neuder DR, Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Mickaël Cosson Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Bruno Fuchs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Philippe Latombe Dem*, Delphine Lingemann Dem, Hubert Ott Dem*, Josy Poueyto Dem*, Philippe Vigier Dem, Sébastien Huyghe EPR, Joséphine Missoffe EPR, Béatrice Bellamy HOR*, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, François Jolivet HOR, Thomas Lam HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Vincent Thiébaut HOR, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Aly Diouara LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Paul-André Colombani LIOT, Stéphane Lenormand LIOT, Constance de Pélichy LIOT*, Philippe Bonnecarrère NI, Maxime Amblard RN, Philippe Ballard RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN*, Anthony Boulogne RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN*, Sylvie Josserand RN*, Nadine Lechon RN, Katiana Levavasseur RN*, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Patrice Martin RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN*, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Bernard Chaix UDR, Éric Ciotti UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR

contre (94)

Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Éric Bothorel EPR, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR*, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Thomas Cazenave EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Benjamin Dirx EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Anne Genetet EPR*, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Christine Le Nabour EPR, Marie Lebec EPR, Vincent Ledoux EPR*, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR*, Graziella Melchior EPR, Ludovic Mendes EPR*, Paul Midy EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Violette Spillebout EPR, Stéphane Travert EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS*, Delphine Batho EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS*, Danielle Simonnet EcoS, Émeline K/Bidi GDR*, Stéphane Peu GDR, David Habib LIOT*, Stella Dupont NI*, Lionel Vuibert NI, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC*, Christian Baptiste SOC*, Fabrice Barusseau SOC*, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Mickaël Bouloux SOC*, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC*, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Olivier Faure SOC, Denis Fégné SOC*, Martine Froger SOC*, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC, Stéphane Hablot SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Anna Pic SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Marie Récalde SOC*, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Isabelle Santiago SOC*, Hervé Saulignac SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (1)

Paul Christophe HOR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Hélène Laporte RN