Dossiers / 17^e législature

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

19/05/2025

→ 09/05/2026

Documents

Scrutins

Amendements

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
19/05/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 637
26/01/2026 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
19/05/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
11/02/2026 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 371 · adopté : Proposition de loi n° 372
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
19/02/2026 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
19/02/2026 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2511
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
19/02/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
04/02/2026 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
23/03/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
23/03/2026 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2577 · adopté : Proposition de loi n° 2577
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
30/03/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
30/03/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
30/03/2026 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · modifiée · scrutin n° 5856 (adopté)
Commission Mixte Paritaire
30/03/2026 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté · Proposition de loi n° 485
30/03/2026 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
14/04/2026 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
14/04/2026 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 17ème législature · Rapport n° 2643 · adopté : Proposition de loi n° 2643
14/04/2026 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 546 · adopté : Proposition de loi n° 547
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
28/04/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
28/04/2026 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 6285 (adopté)
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
29/04/2026 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
14/04/2026 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté · Accord
Promulgation de la loi
09/05/2026 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
19/05/2025	proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté Texte Déposé · n° 637	Proposition de loi
11/02/2026	visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté Texte Déposé · n° 372	Proposition de loi
11/02/2026	rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Hussein Bourgi, Christophe Chaillou, Mme Laurence Harribey, M. Éric Kerrouche, Mmes Audrey Linkenheld, Corinne Narassiguin, M. Pierre-Alain Roiron, Mmes Isabelle Briquet, Colombe Brossel, Marion Canalès, MM. Yan Chantrel, Thierry Cozic, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Jérôme Darras, Rémi Féraud, Jean-Luc Fichet, Bernard Jomier, Mmes Gisèle Jourda, Monique Lubin, MM. Jean-Jacques Michau, Saïd Omar Oili, Mme Émilienne Poumirol, MM. Christian Redon-Sarrazy, David Ros, Mme Laurence Rossignol, MM. Jean-Claude Tissot, Mickaël Vallet, Michaël Weber et Adel Ziane visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (637). Commission · n° 371	Rapport
19/02/2026	proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté Texte Déposé · n° 2511	Proposition de loi	PDF
23/03/2026	visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté Texte Déposé · n° 2577	Proposition de loi	PDF
23/03/2026	rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (n°2511). Commission · n° 2577	Rapport	PDF
30/03/2026	proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté Texte Déposé · n° 485	Proposition de loi
14/04/2026	visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté Texte Déposé · n° 2643	Proposition de loi	PDF
14/04/2026	visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté Texte Déposé · n° 547	Proposition de loi
14/04/2026	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Commission · n° 2643	Rapport	PDF
14/04/2026	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Commission · n° 546	Rapport
	proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté Séance · n° 259	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté Séance · n° 276	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté Séance · n° 259	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté Séance · n° 276	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté Séance · n° 64	Proposition de loi
	proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté Séance · n° 97	Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
LFI-NFP	0	9	6	0	0	4	19
EcoS	8	0	0	0	0	0	8
Dem	0	2	0	2	1	1	6
RN	0	3	0	0	0	0	3
HOR	0	1	1	0	0	0	2
GDR	0	1	0	0	0	0	1
EPR	1	0	0	0	0	0	1
SOC	0	0	1	0	0	0	1

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
30/03/2026 n° 5850	l'amendement n° 18 de Mme Morel à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). amendement	rejeté	15	34
30/03/2026 n° 5851	l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). amendement	rejeté	16	31
30/03/2026 n° 5852	l'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). amendement	rejeté	15	33
30/03/2026 n° 5853	l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). article	adopté	41	0
30/03/2026 n° 5854	l'amendement n° 4 de Mme Taurinya après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). amendement	rejeté	14	30
30/03/2026 n° 5855	l'amendement n° 13 de M. Amirshahi après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). amendement	adopté	42	21
30/03/2026 n° 5856	l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). ensemble	adopté	55	4
28/04/2026 n° 6285	l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire). ensemble	adopté	204	31