Scrutin n° 4589 du 05/12/2025
Sur l'amendement n° 966 de Mme Bergantz à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Les Démocrates"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 966 · ANNEXE
De Anne Bergantz (Dem) , déposé le 30/11/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la...
Dispositif
Compléter l'annexe par la phrase suivante :
« La politique de la branche famille s’inscrit à moyen terme dans une refonte plus large des allocations familiales incluant en termes de coûts d’une part, une ouverture du bénéfice de ces allocations dès le premier enfant à naître ainsi que la fin de la modulation de son montant en fonction du revenu des parents et en termes de recettes, d’autre part, une suppression des majorations existantes selon le rang de l’enfant dans la fratrie. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Les Démocrates s'inspire des propositions formulées par la proposition de loi visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant, présentée par Mme Anne Bergantz lors du dernier ordre du jour réservé de notre groupe.
Il vise à préciser que la suppression de la majoration des allocations familiales entre 14 et 18 ans, telle que mentionnée dans le présent rapport annexé, doit s'accompagner dans la période allant de 2026 à 2029 d'une remise à plat de notre système d'allocations familiales dans l'optique d'adapter ce dernier aux besoins et aux évolutions des familles au XXIe siècle.
En effet, d'après l'INSEE, parmi les 10,6 millions de familles françaises, on compte près de 47 % de familles avec un enfant, contre 37 % de familles avec deux enfants, seulement 12 % de familles avec trois enfants et uniquement 4 % de familles avec quatre enfants ou plus. Ainsi, l’enjeu de la natalité en 2025 ne peut plus être, comme après la Seconde Guerre mondiale, d’encourager la constitution de familles nombreuses, mais plutôt de soutenir les familles dès le premier enfant. De surcroit, il s’agit de soutenir les parents dans les premières années de la vie familiale, là où les investissements sont souvent les plus conséquents à assumer. Par ailleurs, une telle évolution bénéficierait sensiblement aux familles monoparentales, dont pas moins de la moitié sont construites autour d’un enfant unique. Enfin, il est à noter que dans les départements d’Outre-mer, les allocations peuvent d’ores-et-déjà être versées dès le premier enfant.
En mettant un terme aux modulations liées au nombre d’enfants à charge ainsi qu'aux revenus des parents en complément de la bonification d’âge déjà prévue par le présent rapport annexé, il devient par ailleurs possible de créer un système plus simple et plus juste, dont l'universalité serait pleinement restaurée, au sein duquel chaque enfant ouvre les mêmes droits à chaque famille.
L'impact de cette mesure pour les finances publiques serait par ailleurs limité, dans la mesure où elle s'appliquerait uniquement aux nouveaux enfants à naître suite à son instauration, ce qui implique une montée en charge très progressive compensée en forte partie par les suppressions de majorations décidées par ailleurs.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 123 | 62 | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 91 | 44 | 8 | 1 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 29 | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | abstention | 69 | 0 | 3 | 48 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 49 | 20 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | abstention | 38 | 1 | 1 | 12 | 0 |
| Les Démocrates | pour | 36 | 20 | 0 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | abstention | 34 | 10 | 1 | 5 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 22 | 2 | 2 | 2 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | pour | 16 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 9 | 3 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (200)
Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Jean-Didier Berger DR, Émilie Bonnivard DR*, Ian Boucard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Fabrice Brun DR, Vincent Descoeur DR, Lionel Duparay DR, Alix Fruchon DR, Justine Gruet DR, Michel Herbillon DR, Eric Liégeon DR, Yannick Neuder DR, Nicolas Ray DR, Michèle Tabarot DR, Jean-Louis Thiériot DR, Nicolas Tryzna DR, Jean-Pierre Vigier DR, Laurent Wauquiez DR, Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Philippe Bolo Dem, Blandine Brocard Dem, Mickaël Cosson Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Marc Fesneau Dem, Bruno Fuchs Dem, Sandrine Josso Dem*, Philippe Latombe Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem*, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem*, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem*, Josy Poueyto Dem*, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Antoine Armand EPR, Élisabeth Borne EPR, Éric Bothorel EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR*, Stéphane Buchou EPR, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Nathalie Coggia EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Julie Delpech EPR, Benjamin Dirx EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Olga Givernet EPR, Olivia Grégoire EPR, Jean-Michel Jacques EPR, Brigitte Klinkert EPR, Sandrine Lalanne EPR, Benoît Larrouquis EPR, Sandrine Le Feur EPR, Constance Le Grip EPR, Annaïg Le Meur EPR, Christine Le Nabour EPR, Marie Lebec EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR*, Sandra Marsaud EPR, Graziella Melchior EPR, Ludovic Mendes EPR*, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Franck Riester EPR, Véronique Riotton EPR, Charles Rodwell EPR, Jean-François Rousset EPR, Bertrand Sorre EPR, Violette Spillebout EPR, Liliana Tanguy EPR, Prisca Thevenot EPR, Stéphane Travert EPR, Corinne Vignon EPR, Steevy Gustave EcoS, Karine Lebon GDR*, Jean-Paul Lecoq GDR, Yannick Monnet GDR, Béatrice Bellamy HOR*, Thierry Benoit HOR, Bertrand Bouyx HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, François Jolivet HOR, Béatrice Piron HOR, Isabelle Rauch HOR, Vincent Thiébaut HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP*, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Christine Engrand NI, Lionel Vuibert NI, Maxime Amblard RN, Philippe Ballard RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN*, Alexis Jolly RN*, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN*, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Matthieu Marchio RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Stéphane Rambaud RN*, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Lionel Tivoli RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Éric Ciotti UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Bartolomé Lenoir UDR, Maxime Michelet UDR, Vincent Trébuchet UDR
contre (25)
Françoise Buffet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Michel Lauzzana EPR, Vincent Ledoux EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Jean Terlier EPR, Annie Vidal EPR, Sébastien Peytavie EcoS, Benoît Blanchard HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Jean-Pierre Bataille LIOT, Harold Huwart LIOT, Stella Dupont NI*, Fabrice Barusseau SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Boris Vallaud SOC
abstention (68)
Denis Masséglia EPR, Clémentine Autain EcoS, Delphine Batho EcoS, Lisa Belluco EcoS, Alexis Corbière EcoS, Hendrik Davi EcoS, Charles Fournier EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Tristan Lahais EcoS, Sandra Regol EcoS, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Félicie Gérard HOR, Loïc Kervran HOR, Jean Moulliere HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Frédéric Valletoux HOR, Audrey Abadie-Amiel LIOT, David Habib LIOT*, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC*, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Laurent Baumel SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Elie Califer SOC*, Colette Capdevielle SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Olivier Faure SOC, Denis Fégné SOC*, Martine Froger SOC*, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Stéphane Hablot SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, Sacha Houlié SOC*, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Marie Récalde SOC*, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Isabelle Santiago SOC*, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Mélanie Thomin SOC, Roger Vicot SOC
non-votant (1)
Yaël Braun-Pivet EPR
mise au point seule (1)
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Éric Woerth : voulait voter contre