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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4537 du 04/12/2025

Sur l'amendement n° 1 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
227
Contre
53
Abstention
6
Votants
286
280 exprimés
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine" Président du groupe "Socialistes et apparentés" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1 · Article 11 bis

De Frédéric Valletoux (HOR) , déposé le 04/12/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la...

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Après le I de l’article 1613 bis du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les boissons présentant un titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % vol. comportant une adjonction de substances ayant un effet stimulant sur le corps dont la liste est fixée par arrêté et qui comprend notamment la caféine, la taurine et la guaranine sont soumises à la même taxe. »

Exposé sommaire

L’article 11 bis a été adopté en première délibération dans sa version issue du Sénat, après que l’Assemblée a rejeté quatre amendements de suppression (n° 15, 30, 358 et 792) et deux amendements identiques de rédaction globale du président et du rapporteur général de la commission des affaires sociales (n° 303 et 880).

La commission des affaires sociales a demandé qu’il soit procédé à une seconde délibération sur cet article 11 bis afin de revenir à une rédaction conforme sur le fond à celle qu’avait retenue l’Assemblée en première lecture et assortie sur la forme d’améliorations légistiques.

En effet, le président et le rapporteur général ne soutiennent pas la modification effectuée par le Sénat (contre l’avis de la commission et du Gouvernement) car elle introduit des effets de bord tout à fait néfastes, notamment pour l’économie ultramarine :

– d’une part, elle s’éloigne du souhait des députés de viser un champ clair, les produits de type Vody mélangeant alcool et molécules excitantes comme la caféine ou la taurine (commercialisés selon un conditionnement coloré et moderne, attirant pour les jeunes, avec jusqu’à 30 grammes de glucose par dose mais surtout un titrage pouvant avoisiner les 20 degrés, pour 3,50 à 5 euros) ;

– d’autre part, l’exception prévue pour les « 1 à 44 de l’annexe I du règlement européen du 17 avril 2019 » n’est pas parfaitement opérante et reviendrait en réalité à frapper des productions françaises et européennes traditionnelles, souvent fabriquées par de petites entreprises (certains amers, des rhums arrangés, épicés ou fruités, des apéritifs à base de gentiane, des eaux de vie d’agave et de canne, des spiritueux à base de plantes, des whiskies ou wiskeys aromatisés, etc.) et n’ayant rien à voir avec le fléau des Vody.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12364 000
Ensemble pour la République pour919 2931
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7130 000
Socialistes et apparentés pour6948 000
Droite Républicaine pour4925 000
Écologiste et Social pour3819 000
Les Démocrates contre3611 820
Horizons & Indépendants contre341 1601
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour228 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour173 000
Union des droites pour la République pour168 000
Non inscrit pour91 010

Votants

pour (227)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Jean-Didier Berger DR, Sylvie Bonnet DR, Émilie Bonnivard DR*, Ian Boucard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Fabrice Brun DR, Pierre Cordier DR, Josiane Corneloup DR, Vincent Descoeur DR, Fabien Di Filippo DR, Virginie Duby-Muller DR, Lionel Duparay DR, Alix Fruchon DR, Justine Gruet DR, Corentin Le Fur DR*, Yannick Neuder DR, Alexandre Portier DR, Nicolas Ray DR, Michèle Tabarot DR, Jean-Pierre Taite DR, Nicolas Tryzna DR, Jean-Pierre Vigier DR, Laurent Wauquiez DR, Géraldine Bannier Dem, Olivier Falorni Dem, Sandrine Josso Dem*, Philippe Latombe Dem*, Pascal Lecamp Dem*, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem*, Philippe Vigier Dem, Hervé Berville EPR*, Stéphane Buchou EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Anne Genetet EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Christine Le Nabour EPR, Jean Terlier EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS*, Delphine Batho EcoS, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, Steevy Gustave EcoS, Tristan Lahais EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Marie Pochon EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS*, Danielle Simonnet EcoS, Boris Tavernier EcoS*, Karine Lebon GDR*, Yannick Monnet GDR, Nicolas Sansu GDR, Thierry Benoit HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP*, Hadrien Clouet LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Jean-Pierre Bataille LIOT, Paul-André Colombani LIOT, David Habib LIOT*, Paul Molac LIOT, Constance de Pélichy LIOT*, Stéphane Viry LIOT, Estelle Youssouffa LIOT, Lionel Vuibert NI, Maxime Amblard RN, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN*, Marc de Fleurian RN*, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN*, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN*, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Stéphane Rambaud RN*, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC*, Fabrice Barusseau SOC*, Laurent Baumel SOC, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Elie Califer SOC*, Colette Capdevielle SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Peio Dufau SOC*, Iñaki Echaniz SOC, Olivier Faure SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC*, Guillaume Garot SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC, Stéphane Hablot SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, Sacha Houlié SOC*, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Christophe Proença SOC, Marie Récalde SOC*, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Isabelle Santiago SOC, Arnaud Simion SOC, Mélanie Thomin SOC*, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Marc Chavent UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Bartolomé Lenoir UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Vincent Trébuchet UDR

contre (53)

Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Perrine Goulet Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sophie Mette Dem*, Jimmy Pahun Dem, Josy Poueyto Dem*, Nicolas Turquois Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR*, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Yannick Chenevard EPR, Nathalie Coggia EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Thomas Gassilloud EPR, Olga Givernet EPR, Catherine Ibled EPR, Brigitte Klinkert EPR, Benoît Larrouquis EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR*, Sandra Marsaud EPR, Stéphane Mazars EPR, Graziella Melchior EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Karl Olive EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR, Véronique Riotton EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Béatrice Bellamy HOR*, Sylvain Berrios HOR, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Michel Criaud HOR, François Gernigon HOR, Pierre Henriet HOR, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR*, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Isabelle Rauch HOR, Vincent Thiébaut HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR

abstention (6)

Bruno Fuchs Dem*, Sabine Thillaye Dem, Lionel Causse EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Charles Rodwell EPR, Stella Dupont NI*

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).