Scrutin n° 4661 du 05/12/2025
Sur l'amendement n° 679 de Mme Legrain à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 679 · Article 42
De Sarah Legrain (LFI-NFP) , déposé le 30/11/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la...
Dispositif
I. – À l’alinéa 127, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« entre en vigueur à partir du 1er juillet 2026. Il ».
II. – En conséquence, au même alinéa 127, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
III. – En conséquence, audit alinéa 127, après la première occurrence du mot :
« date »,
insérer le mot :
« mais ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de fixer l’entrée en vigueur du nouveau congé supplémentaire à partir du 1er juillet 2026, ce dernier pouvant s’appliquer pour les parents des enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026.
Initialement prévue au 1er juillet 2027 et avancée au 1er janvier 2026 par l’Assemblée nationale, la date d’entrée en vigueur a été modifiée au Sénat pour le 1er janvier 2027.
Ce congé de naissance tant attendu est décevant à plusieurs titres. Il demeure très flou du fait des montants d’indemnisation inconnus et renvoyés à un décret. De plus, sans s’accompagner d’un allongement du congé paternité ou d’un caractère obligatoire pour le père ou le second parent, il est très insatisfaisant du point de vue de l’objectif d’égalité parentale. Il n’est pas acceptable qu’en plus de cela l’ouverture de ce nouveau droit annoncé de longue date n’intervienne qu’en 2027.
Le Sénat a supprimé l’entrée en vigueur en 2026 pour des motifs purement techniques, en invoquant soit la nécessaire adaptation du logiciel Arpège... alors que l’Assurance maladie a renoncé à son déploiement sur l’ensemble du territoire en octobre dernier, soit que la date avancée d’entrée en vigueur pourrait poser des difficultés aux entreprises sur les modalités de déclaration sociale nominative. Ces arguments ne sont pas sérieux et illustrent le manque criant de volonté politique de faire bébéficier les futurs parents de ce congé dès 2026.
Le présent amendement vise donc, tout en laissant une période suffisante pour prendre les mesures techniques nécessaires à sa mise en œuvre en fixant une entrée en vigueur au 1er juillet 2026, à permettre le bénéfice de ce nouveau congé aux parents d’enfants nés ou adoptés dès le 1er janvier 2026.
Sans avancement de la date d’entrée en vigueur de ce congé de naissance, ce dernier ressemblerait définitivement à un simple coup de communication succédant aux effets d’annonce antérieurs.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 123 | 0 | 60 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | pour | 91 | 6 | 30 | 2 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 27 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 69 | 34 | 4 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 49 | 0 | 7 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 10 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 21 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 22 | 1 | 3 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | contre | 16 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 9 | 0 | 2 | 0 | 0 |
Votants
pour (79)
Yannick Chenevard EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR, Sandrine Lalanne EPR, Brigitte Liso EPR, Véronique Riotton EPR, Bertrand Sorre EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS, Alexis Corbière EcoS, Hendrik Davi EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Karine Lebon GDR*, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Hadrien Clouet LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, David Habib LIOT*, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC*, Mickaël Bouloux SOC*, Elie Califer SOC*, Colette Capdevielle SOC, Arthur Delaporte SOC*, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Peio Dufau SOC*, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Olivier Faure SOC, Denis Fégné SOC*, Martine Froger SOC*, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Anna Pic SOC, Dominique Potier SOC*, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC
contre (139)
Thibault Bazin DR, Émilie Bonnivard DR*, Vincent Descoeur DR, Lionel Duparay DR, Alix Fruchon DR, Justine Gruet DR, Christelle Minard DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Mickaël Cosson Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Bruno Fuchs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem*, Philippe Latombe Dem*, Pascal Lecamp Dem*, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem*, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem*, Jimmy Pahun Dem, Maud Petit Dem, Josy Poueyto Dem*, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Danielle Brulebois EPR*, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Thomas Cazenave EPR, Benjamin Dirx EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Anne Genetet EPR*, Olga Givernet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Catherine Ibled EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Michel Lauzzana EPR, Christine Le Nabour EPR, Marie Lebec EPR, Vincent Ledoux EPR*, Graziella Melchior EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Violette Spillebout EPR, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Éric Woerth EPR*, Béatrice Bellamy HOR*, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR, Paul Christophe HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Michel Criaud HOR, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Vincent Thiébaut HOR, Frédéric Valletoux HOR, Joël Bruneau LIOT, Stéphane Lenormand LIOT, Paul Molac LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Lionel Vuibert NI, Philippe Ballard RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN*, Emmanuel Blairy RN, Anthony Boulogne RN, Jorys Bovet RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN*, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN*, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN*, Hélène Laporte RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Stéphane Rambaud RN*, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Christian Baptiste SOC*, Jérôme Guedj SOC, Gérard Leseul SOC, Isabelle Santiago SOC*, Christelle D'Intorni UDR*, Éric Michoux UDR
abstention (5)
Christophe Marion EPR*, Corinne Vignon EPR, Emmanuel Grégoire SOC, Sacha Houlié SOC*, Aurélien Rousseau SOC
non-votant (1)
Yaël Braun-Pivet EPR
mise au point seule (1)
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Emmanuel Fernandes : voulait voter pour