Amendement n° 210 · Article 14
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 09/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Joncour, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Pollet et M. Casterman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 23/02/2026 | Scrutin n° 5671 | rejeté | 62 pour, 86 contre, 7 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un établissement ».
Exposé sommaire
Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande de mort programmée soit satisfaite.
Cosignataires (8)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Eddy Casterman, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Christine Loir, Lisette Pollet