Amendement n° 2163 · Article 17
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 18/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Sous-amendement de
- n° 261
- Signataires
- M. Bazin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin et Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 24/02/2026 | Scrutin n° 5702 | rejeté | 119 pour, 133 contre, 6 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
les mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ajuster les sanctions du délit d’incitation prévues par l’amendement de M. Valletoux. Les sanctions proposées par ce sous-amendement sont les mêmes que celles inscrites pour le délit d’entrave.
Cosignataires (4)
Sylvie Bonnet, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin