Amendement n° 1 · Article PREMIER
De Frantz Gumbs (Les Démocrates) · déposé le 13/04/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
- Signataires
- M. Gumbs
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 13/04/2026 | Scrutin n° 6179 | rejeté | 71 pour, 72 contre, 2 abst. |
Dispositif
Supprimer les alinéas 22 à 26.
Exposé sommaire
Ces dispositions viennent rigidifier la procédure : ce texte n’a pas pour objectif de prévoir les conditions de conservation et de valorisation dans l’État demandeur.