| 20/07/2026 L17 n° 8427 |
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 296 pour, 224 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8424 |
l'amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 121 pour, 131 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8423 |
la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 211 pour, 163 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8280 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
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pour
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abstention EPR · désaccord |
adopté 291 pour, 241 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7954 |
l'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 75 pour, 11 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7908 |
l'amendement n° 57 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
voulait : contre |
contre EPR · désaccord |
rejeté 35 pour, 64 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7411 |
l'amendement n° 55 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 3 pour, 115 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7377 |
l'amendement n° 18 de Mme Lebec au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
rejeté 31 pour, 149 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7374 |
l'amendement n° 28 de M. Sitzenstuhl après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 37 pour, 138 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7285 |
l'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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abstention
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contre EPR · désaccord |
rejeté 60 pour, 63 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7282 |
l'amendement n° 11 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 48 pour, 73 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7281 |
l'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 34 pour, 79 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7259 |
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
adopté 369 pour, 178 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7251 |
le sous-amendement n° 209 de M. Michelet à l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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abstention
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contre EPR · désaccord |
rejeté 77 pour, 86 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7247 |
l'amendement n° 7 de M. Michelet à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
adopté 80 pour, 54 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7246 |
l'amendement n° 5 de M. Michelet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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abstention
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contre EPR · désaccord |
adopté 81 pour, 59 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7010 |
l'amendement n° 22 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
adopté 62 pour, 13 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7007 |
l'amendement n° 28 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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contre
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abstention EPR · désaccord |
adopté 70 pour, 44 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 6993 |
l'amendement n° 15 de M. William à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 81 pour, 92 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6792 |
l'amendement n° 2288 du Gouvernement à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 112 pour, 58 contre |
| 21/05/2026 L17 n° 6787 |
l'amendement n° 830 de M. Courbon à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention
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contre EPR · désaccord |
adopté 75 pour, 65 contre |
| 07/05/2026 L17 n° 6470 |
l'amendement n° 418 de M. Wauquiez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 15 pour, 34 contre |
| 07/05/2026 L17 n° 6449 |
l'amendement n° 215 de M. Cormier-Bouligeon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 55 pour, 2 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5967 |
l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 116 pour, 3 contre |
| 27/02/2026 L17 n° 5805 |
l'amendement n° 644 de M. Labaronne à l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 25 pour, 13 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5546 |
l'amendement n° 2093 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 59 pour, 87 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5545 |
l'amendement n° 1308 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 63 pour, 83 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5544 |
l'amendement n° 408 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 59 pour, 76 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5543 |
l'amendement n° 407 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 57 pour, 74 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5542 |
l'amendement n° 7 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 56 pour, 70 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5541 |
l'amendement n° 6 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 61 pour, 76 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5540 |
l'amendement n° 1490 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 54 pour, 77 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5539 |
l'amendement n° 136 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 58 pour, 80 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5483 |
l'amendement n° 135 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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abstention
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contre EPR · désaccord |
adopté 53 pour, 17 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5382 |
l'amendement n° 16 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 97 pour, 100 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5381 |
l'amendement n° 63 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 89 pour, 104 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5375 |
l'amendement n° 12 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 84 pour, 113 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5372 |
l'amendement n° 9 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 87 pour, 111 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5369 |
l'amendement n° 7 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 91 pour, 107 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5368 |
l'amendement n° 92 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 97 pour, 103 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5366 |
l'amendement n° 72 de Mme Minard à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 96 pour, 104 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5365 |
l'amendement n° 6 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 54 pour, 156 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5364 |
l'amendement n° 5 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
|
pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 45 pour, 172 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5363 |
l'amendement n° 4 de M. Tryzna et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 160 pour, 59 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5360 |
l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 87 pour, 133 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5359 |
l'amendement n° 1 de M. Tryzna et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 106 pour, 131 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5176 |
l'amendement n° 86 de M. Terlier après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 85 pour, 59 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4970 |
l'amendement n° 3223 du Gouvernement à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 33 pour, 202 contre |
| 18/12/2025 L17 n° 4857 |
l'amendement n° 102 de la commission du développement durable et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 18 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 42 pour, 26 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4745 |
l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
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contre
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abstention EPR · désaccord |
adopté 105 pour, 56 contre |