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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7281 du 03/06/2026

Sur l'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
34
Contre
79
Abstention
9
Votants
122
113 exprimés
Dossier
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 29 · Article 5

De Ugo Bernalicis (LFI-NFP) , déposé le 29/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de...

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« le quinzième jour » 

les mots :

« un mois »

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre le délai la mise en ligne de publication d’un avis et le fait de considérer réputée la signification.

Nous considérons que le délai de 1 mois est plus raisonnable que 15 jours. L’extension de ce délai doit permettre à la personne de prendre connaissance de la condamnation et d’être conseillée le cas échéant pour contester la décision.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 3700
Ensemble pour la République contre911 1801
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7118 000
Socialistes et apparentés contre6811 300
Droite Républicaine contre480 600
Écologiste et Social abstention384 180
Les Démocrates contre370 500
Horizons & Indépendants contre340 510
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République contre170 200
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (34)

Pierre Cazeneuve EPR, Emmanuel Duplessy EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Boris Tavernier EcoS, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Sébastien Delogu LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Marie-Noëlle Battistel SOC, Guillaume Garot SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Marietta Karamanli SOC*, Laurent Lhardit SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Pierre Pribetich SOC, Fabrice Roussel SOC

contre (79)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Cendrine Chazé DR, Virginie Duby-Muller DR, Élisabeth de Maistre DR, Éric Pauget DR, Vincent Rolland DR, Anne Bergantz Dem, Sabine Gervais Dem, Sophie Mette Dem*, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Pauline Cestrières EPR, Julie Delpech EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Catherine Ibled EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Patricia Lemoine EPR, Sylvain Maillard EPR, Bastien Marchive EPR, Paul Midy EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Caroline Yadan EPR, Damien Girard EcoS, Sylvain Berrios HOR, Benoît Blanchard HOR, Pierre Henriet HOR, Pierre Marle HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Laurent Mazaury LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Maxime Amblard RN, José Beaurain RN, Sophie Blanc RN, Eddy Casterman RN, Bernard Chaumeil RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Catherine Dellong Meng RN, Jocelyn Dessigny RN, Emmanuel Fouquart RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN*, Christian Girard RN, Géraldine Grangier RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Édouard Jordan RN, Hélène Laporte RN, Nadine Lechon RN*, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Kévin Mauvieux RN, Angélique Ranc RN*, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Michaël Taverne RN, Cyril Tribuiani RN, Karim Benbrahim SOC, Chantal Jourdan SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Olivier Fayssat UDR, Antoine Valentin UDR

abstention (9)

Pouria Amirshahi EcoS*, Nicolas Bonnet EcoS, Charles Fournier EcoS*, Steevy Gustave EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Ozenne EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Félicie Gérard HOR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR