| 19/02/2026 L17 n° 5563 |
l'amendement n° 631 de M. Peu à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 52 pour, 79 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5561 |
l'amendement n° 1687 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
contre LFI-NFP |
rejeté 48 pour, 78 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5560 |
l'amendement n° 770 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 30 pour, 49 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5559 |
l'amendement n° 771 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 45 pour, 57 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5556 |
l'amendement n° 1296 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
contre LFI-NFP |
rejeté 52 pour, 79 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5555 |
l'amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendents identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
contre LFI-NFP |
rejeté 60 pour, 88 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5554 |
l'amendement n° 1125 de M. Juvin à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
contre LFI-NFP |
rejeté 67 pour, 81 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5553 |
l'amendement n° 446 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
contre LFI-NFP |
rejeté 64 pour, 84 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5552 |
l'amendement n° 65 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
contre LFI-NFP |
rejeté 60 pour, 85 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5551 |
l'amendement n° 313 de Mme Gruet à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 55 pour, 90 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5549 |
l'amendement n° 44 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 54 pour, 87 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5548 |
l'amendement n° 8 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 55 pour, 93 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5533 |
l'amendement n° 419 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
|
contre LFI-NFP |
rejeté 57 pour, 73 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5532 |
l'amendement n° 1700 de Mme Erodi à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 5 pour, 126 contre |
| 16/02/2026 L17 n° 5435 |
l'ensemble de la proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture).
ensemble
dossier non relié
|
pour
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pour LFI-NFP |
adopté 68 pour, 0 contre |
| 16/02/2026 L17 n° 5434 |
l'article 3 de la proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
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pour LFI-NFP |
adopté 68 pour, 0 contre |
| 16/02/2026 L17 n° 5433 |
l'article premier de la proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour LFI-NFP |
adopté 61 pour, 0 contre |
| 16/02/2026 L17 n° 5432 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
|
pour
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pour LFI-NFP |
adopté 57 pour, 15 contre |
| 16/02/2026 L17 n° 5431 |
l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
|
contre
|
contre LFI-NFP |
rejeté 17 pour, 55 contre |
| 16/02/2026 L17 n° 5430 |
l'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
|
contre
|
contre LFI-NFP |
rejeté 13 pour, 53 contre |
| 16/02/2026 L17 n° 5429 |
l'amendement n° 1 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
|
contre
|
contre LFI-NFP |
rejeté 11 pour, 54 contre |
| 16/02/2026 L17 n° 5428 |
l'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
|
non-votant
PSE
|
contre LFI-NFP |
rejeté 9 pour, 41 contre |
| 16/02/2026 L17 n° 5427 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
|
contre
|
contre LFI-NFP |
adopté 60 pour, 13 contre |
| 16/02/2026 L17 n° 5426 |
l'amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
|
contre
|
contre LFI-NFP |
rejeté 17 pour, 49 contre |
| 16/02/2026 L17 n° 5425 |
l'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
|
contre
|
contre LFI-NFP |
rejeté 18 pour, 50 contre |
| 16/02/2026 L17 n° 5424 |
l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
article
dossier non relié
|
contre
|
contre LFI-NFP |
adopté 50 pour, 11 contre |
| 16/02/2026 L17 n° 5423 |
l'amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
|
non-votant
PSE
|
contre LFI-NFP |
adopté 52 pour, 8 contre |
| 16/02/2026 L17 n° 5422 |
l'amendement n° 42 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
|
non-votant
PSE
|
contre LFI-NFP |
adopté 45 pour, 7 contre |
| 16/02/2026 L17 n° 5421 |
l'amendement n° 40 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
|
non-votant
PSE
|
contre LFI-NFP |
adopté 45 pour, 7 contre |
| 16/02/2026 L17 n° 5420 |
l'amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
|
non-votant
PSE
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contre LFI-NFP |
adopté 48 pour, 5 contre |
| 16/02/2026 L17 n° 5419 |
l'amendement n° 37 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
|
non-votant
PSE
|
contre LFI-NFP |
adopté 46 pour, 5 contre |
| 16/02/2026 L17 n° 5418 |
l'amendement n° 36 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
|
non-votant
PSE
|
contre LFI-NFP |
adopté 46 pour, 5 contre |
| 16/02/2026 L17 n° 5417 |
l'amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
|
non-votant
PSE
|
contre LFI-NFP |
adopté 44 pour, 5 contre |
| 16/02/2026 L17 n° 5416 |
l'amendement n° 34 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
|
non-votant
PSE
|
contre LFI-NFP |
adopté 41 pour, 4 contre |
| 16/02/2026 L17 n° 5415 |
l'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (première lecture).
|
pour
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pour LFI-NFP |
adopté 52 pour, 0 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5402 |
l'amendement n° 26 (rect.) de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
|
contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 68 pour, 92 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5401 |
l'amendement n° 25 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
|
contre
|
contre LFI-NFP |
rejeté 66 pour, 89 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5392 |
l'amendement n° 21 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
|
contre
|
contre LFI-NFP |
rejeté 52 pour, 84 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5391 |
l'amendement n° 20 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
|
contre
|
contre LFI-NFP |
rejeté 53 pour, 87 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5390 |
l'amendement n° 19 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
|
contre
|
contre LFI-NFP |
rejeté 60 pour, 88 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5389 |
l'amendement n° 18 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
|
contre
|
contre LFI-NFP |
rejeté 60 pour, 89 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5388 |
l'amendement n° 58 (rect.) de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
|
contre
|
contre LFI-NFP |
rejeté 61 pour, 69 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5387 |
l'amendement n° 17 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
|
contre
|
contre LFI-NFP |
rejeté 60 pour, 92 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5386 |
l'amendement n° 16 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
|
contre
|
contre LFI-NFP |
rejeté 63 pour, 89 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5385 |
l'amendement n° 9 de M. Ballard à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
|
contre
|
contre LFI-NFP |
rejeté 60 pour, 90 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5384 |
l'amendement n° 8 de M. Ballard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
|
contre
|
contre LFI-NFP |
rejeté 66 pour, 91 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5383 |
l'amendement n° 66 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 70 pour, 108 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5382 |
l'amendement n° 16 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
|
contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 97 pour, 100 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5381 |
l'amendement n° 63 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
|
contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 89 pour, 104 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5380 |
l'amendement n° 15 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
|
contre
|
contre LFI-NFP |
rejeté 93 pour, 100 contre |