Amendement n° 17 · Article PREMIER
De Nicolas Tryzna (Droite Républicaine) · déposé le 06/02/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias » · PDF
- Dossier
- Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
- Signataires
- M. Tryzna, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Dive, M. Duparay, M. Ray et M. Thiériot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 12/02/2026 | Scrutin n° 5387 | rejeté | 60 pour, 92 contre, 2 abst. |
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Ce passage introduit une notion nouvelle en droit positif, dont la portée est largement renvoyée à l’appréciation de l’autorité administrative et à de futurs textes d’application.
Une telle construction normative fragilise la lisibilité du droit applicable et risque d’alimenter un contentieux abondant, préjudiciable tant aux opérateurs économiques qu’à l’efficacité de la régulation publique.
Cosignataires (8)
Ian Boucard, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Julien Dive, Lionel Duparay, Élisabeth de Maistre, Nicolas Ray, Jean-Louis Thiériot