Amendement n° 42 (Rect) · Article unique
De Paul Midy (Ensemble pour la République) · déposé le 30/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
- Signataires
- M. Midy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 16/02/2026 | Scrutin n° 5422 | adopté | 45 pour, 7 contre, 2 abst. |
Dispositif
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« emploi autorisé »
les mots :
« utilisation autorisée ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« emploi »
le mot :
« utilisation ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 22, substituer au mot :
« autorisé »
le mot :
« autorisée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel