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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5388 du 12/02/2026

Sur l'amendement n° 58 (rect.) de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
61
Contre
69
Abstention
3
Votants
133
130 exprimés
Dossier
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 58 (Rect) · Article PREMIER

De Nicolas Tryzna (DR) , déposé le 09/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs...

Dispositif

À  l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cette dernière »

les mots :

« , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique  »

Exposé sommaire

Le présent dispositif prévoit que le dépassement d’un seuil de part d’influence cumulée, défini par décret en Conseil d’État, déclenche l’ouverture d’un contrôle par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) afin de s’assurer du respect du pluralisme des médias.
La mention d’un avis préalable de l’ARCOM dans la procédure d’édiction de ce décret n’apparaît pas nécessaire ni pertinente au regard de la nature du mécanisme institué. En effet, la fixation du seuil de déclenchement du contrôle relève d’un choix normatif et d’appréciation générale, qui doit être opéré par le pouvoir réglementaire sous le contrôle du Conseil d’État, et non d’une appréciation technique propre à un cas d’espèce.
Enfin, la suppression de la référence à l’avis de l’ARCOM permet d’alléger la procédure réglementaire sans affaiblir les garanties attachées à la protection du pluralisme, objectif de valeur constitutionnelle, tout en préservant l’indépendance et la cohérence de l’action du régulateur.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12248 000
Ensemble pour la République contre920 602
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 620
Socialistes et apparentés contre690 1800
Droite Républicaine pour4910 000
Écologiste et Social contre380 3500
Les Démocrates contre360 100
Horizons & Indépendants abstention340 010
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 300
Union des droites pour la République pour173 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (61)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR, François-Xavier Ceccoli DR, Josiane Corneloup DR, Julien Dive DR*, Virginie Duby-Muller DR, Lionel Duparay DR, Eric Liégeon DR, Alexandre Portier DR, Nicolas Tryzna DR, Philippe Ballard RN, José Beaurain RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Auguste Evrard RN*, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN*, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Hervé de Lépinau RN, René Lioret RN, Christine Loir RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Laurence Robert-Dehault RN*, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Olivier Fayssat UDR*, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR

contre (69)

Erwan Balanant Dem, Céline Calvez EPR, Marie Lebec EPR, Christophe Marion EPR*, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Prisca Thevenot EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Christine Arrighi EcoS, Clémentine Autain EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Delphine Batho EcoS, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Alexis Corbière EcoS, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Charles Fournier EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Marie Pochon EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Dominique Voynet EcoS, Stéphane Peu GDR, Nicolas Sansu GDR*, Emmanuel Tjibaou GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Mickaël Bouloux SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Jérôme Guedj SOC, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC, Sandrine Runel SOC*, Boris Vallaud SOC

abstention (3)

Béatrice Piron HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR