| 09/07/2025 L17 n° 3010 |
l'amendement n° 439 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 26 pour, 104 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3009 |
l'amendement n° 109 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 65 pour, 60 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3008 |
l'amendement n° 132 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 54 pour, 72 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3007 |
l'amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 118 pour, 5 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3006 |
l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 121 pour, 0 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3005 |
l'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 95 pour, 32 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2996 |
l'amendement n° 472 de M. Le Gac à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 77 pour, 39 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2995 |
l'amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 102 pour, 8 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2994 |
l'amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 93 pour, 20 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2993 |
l'amendement n° 802 du Gouvernement à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 56 pour, 56 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2992 |
l'amendement n° 682 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 98 pour, 18 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2991 |
l'amendement n° 111 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 87 pour, 32 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2990 |
l'amendement n° 838 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 114 pour, 4 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2989 |
l'amendement n° 474 de M. Bruneau après l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 44 pour, 74 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2988 |
l'amendement de suppression n° 843 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 53 pour, 57 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2987 |
l'amendement n° 430 de Mme Élisa Martin à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 26 pour, 72 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2986 |
l'amendement n° 483 de M. Bentz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 60 pour, 78 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2985 |
l'amendement n° 74 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 60 pour, 74 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2984 |
l'amendement n° 331 de Mme Dalloz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 62 pour, 75 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2976 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RN |
adopté 525 pour, 2 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2975 |
l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RN |
adopté 354 pour, 111 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2958 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 303 pour, 168 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2957 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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abstention RN · désaccord |
adopté 316 pour, 223 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2956 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre RN |
rejeté 158 pour, 264 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2880 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RN |
adopté 366 pour, 88 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2879 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre RN |
rejeté 46 pour, 179 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2878 |
l'amendement de suppression n° 4 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 37 pour, 75 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2877 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 44 pour, 173 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2875 |
l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 537 pour, 0 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2874 |
l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 367 pour, 109 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2855 |
l'amendement n° 633 de Mme Firmin Le Bodo à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 13 pour, 41 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2854 |
le sous-amendement n° 732 de M. Gillet à l'amendement n° 462 de M. Naillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 29 pour, 20 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2853 |
le sous-amendement n° 731 de M. Gillet à l'amendement n° 461 de M. Naillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
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pour RN |
adopté 31 pour, 21 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2852 |
le sous-amendement n° 727 de M. Gillet à l'amendement n° 242 de M. Ratenon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 30 pour, 23 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2851 |
l'amendement n° 340 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 35 pour, 10 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2850 |
l'amendement n° 347 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 29 pour, 22 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2849 |
l'amendement n° 50 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 28 pour, 26 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2848 |
l'amendement n° 49 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
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pour RN |
adopté 26 pour, 25 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2847 |
l'amendement n° 46 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 29 pour, 26 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2846 |
l'amendement n° 45 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 28 pour, 26 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2845 |
l'amendement n° 44 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 28 pour, 24 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2844 |
l'amendement n° 43 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 29 pour, 16 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2843 |
le sous-amendement n° 726 de M. Gillet à l'amendement n° 420 de M. Rimane à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
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pour RN |
adopté 29 pour, 24 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2842 |
l'amendement n° 41 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 29 pour, 16 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2841 |
l'amendement n° 344 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 38 pour, 2 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2839 |
l'amendement n° 40 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 28 pour, 16 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2838 |
le sous-amendement n° 725 de M. Gillet à l'amendement n° 266 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 26 pour, 20 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2837 |
l'amendement n° 227 de Mme Abomangoli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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abstention
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abstention RN |
adopté 15 pour, 10 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2836 |
l'amendement n° 350 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 32 pour, 16 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2835 |
l'amendement n° 341 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 33 pour, 20 contre |