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Dossiers / 17e législature

Département-Région de Mayotte

Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr

Période
22/04/2025
→ 11/08/2025
Documents
13
Scrutins
2
Amendements
1

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 22/04/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 545
  3. 22/04/2025 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
  4. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  5. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  6. 22/04/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  7. Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  8. 14/05/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 612 · adopté : Projet de loi n° 613
  9. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  10. 27/05/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
  11. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  12. 28/05/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Projet de loi n° 1471
  13. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
  14. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  15. 28/05/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  16. 21/05/2025 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  17. 21/05/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  18. 10/06/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  19. 12/06/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  20. 23/06/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  21. 12/06/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1574 · adopté : Projet de loi n° 1574
  22. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  23. 23/06/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  24. 23/06/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  25. 24/06/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  26. 24/06/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  27. 25/06/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  28. 27/06/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  29. 27/06/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  30. 27/06/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  31. 01/07/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  32. 01/07/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · modifié · scrutin n° 2875 (adopté)
  33. Commission Mixte Paritaire
  34. 01/07/2025 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte · Projet de loi n° 809
  35. 01/07/2025 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
  36. Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
  37. 08/07/2025 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
  38. 08/07/2025 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 831 · adopté : Projet de loi n° 832
  39. 08/07/2025 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 17ème législature · Rapport n° 1682 · adopté : Projet de loi n° 1682
  40. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  41. 09/07/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  42. 09/07/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 2976 (adopté)
  43. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  44. 10/07/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  45. 08/07/2025 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte · Accord
  46. Conseil constitutionnel
  47. 16/07/2025 Saisine du conseil constitutionnel · Gouvernement
  48. 07/08/2025 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Conforme
  49. Promulgation de la loi
  50. 11/08/2025 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · relative au Département-Région de Mayotte · Légifrance

Documents

DépôtDocumentType
22/04/2025 projet de loi organique Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
Texte Déposé · n° 545
 Projet de loi
organique
28/05/2025 projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
Texte Déposé · n° 1471
 Projet de loi
organique		 PDF
12/06/2025 relatif au Département-Région de Mayotte
Texte Déposé · n° 1574
 Projet de loi
organique		 PDF
12/06/2025 rapport sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Département-Région de Mayotte (n°1471).
Commission · n° 1574
 Rapport PDF
01/07/2025 projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
Texte Déposé · n° 809
 Projet de loi
organique
08/07/2025 relatif au Département-Région de Mayotte
Texte Déposé · n° 1682
 Projet de loi
organique		 PDF
08/07/2025 rapport sur le projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au Département-Région de Mayotte (n°809).
Commission · n° 1682
 Rapport PDF
projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
Séance · n° 155
 Projet de loi
organique		 PDF
projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
Séance · n° 165
 Projet de loi
organique		 PDF
projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
Séance · n° 155
 Projet de loi
organique		 PDF
projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
Séance · n° 165
 Projet de loi
organique		 PDF
projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
Séance · n° 129
 Projet de loi
organique
rapport relatif au Département-Région de Mayotte
Commission · n° 173
 Rapport

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
LIOT1000001

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
01/07/2025
n° 2875
 l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture). ensemble adopté5370
09/07/2025
n° 2976
 l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire). ensemble adopté5252