Amendement n° 111 · Article 9 bis

Rétablir cet article dans la rédaction suivante:

« Après l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132‑3‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1132‑3‑4. – Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.

« Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux mêmes articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 sans l’accord de l’élu concerné. »

Cet amendement propose de rétablir l’article 9 bis, tel qu’adopté par le Sénat en première lecture, afin de renforcer la protection des élus salariés dans l’exercice de leur mandat. Il répond à une préoccupation majeure : garantir l’effectivité des droits à absence des élus exerçant une activité professionnelle, sans qu’ils soient pénalisés dans leur parcours professionnel.

Concrètement, l’amendement vise à transposer dans le code du travail deux garanties déjà prévues par le code général des collectivités territoriales. La garantie de l’assimilation des autorisations d’absence et des crédits d’heures à du temps de travail effectif pour le calcul des droits aux prestations sociales, et l'interdiction de modifier, sans l’accord de l’élu, la durée ou les horaires de travail initialement prévus au contrat, en raison de ses absences liées à l’exercice de son mandat.
Ces dispositions ne font pas doublon : leur absence du code du travail nuit à leur lisibilité et à leur application, notamment par des employeurs souvent peu familiers du droit des collectivités territoriales. Cette méconnaissance a pour conséquence directe des atteintes aux droits sociaux des élus salariés : par exemple, l’assiette des cotisations retraite n’est pas toujours maintenue, faute de rémunération du temps d’absence.

La demande de clarification par voie législative est ancienne et largement portée par l’Association des maires de France (AMF).

C’est pourquoi l’amendement vise à donner une portée plus effective à ces droits, en les intégrant explicitement dans le code du travail, afin qu’ils soient mieux connus, opposables et respectés par les employeurs.