Amendement n° 471 · Article 12
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Delautrette et M. Le Gac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 09/07/2025 | Scrutin n° 2995 | adopté | 102 pour, 8 contre, 4 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« définies ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.