| 20/07/2023 L16 n° 2450 |
l'amendement n° 663 (rect.) de M. Pancher à l'article 4 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 25 pour, 75 contre |
| 20/07/2023 L16 n° 2449 |
l'amendement n° 177 de Mme Boyer et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 34 pour, 78 contre |
| 20/07/2023 L16 n° 2448 |
l'amendement n° 617 de M. Dive et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 31 pour, 60 contre |
| 20/07/2023 L16 n° 2444 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
adopté 260 pour, 87 contre |
| 20/07/2023 L16 n° 2443 |
l'amendement n° 125 de Mme Robert-Dehault au titre du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 57 pour, 162 contre |
| 20/07/2023 L16 n° 2433 |
l'amendement n° 68 de Mme Oziol à l'article 3 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 26 pour, 156 contre |
| 19/07/2023 L16 n° 2413 |
l'amendement n° 1072 de M. Tavel et l'amendement identique suivant après l'article 4A du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 27 pour, 128 contre |
| 19/07/2023 L16 n° 2412 |
l'amendement n° 1252 de M. Lopez-Liguori après l'article 4A du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 38 pour, 146 contre |
| 19/07/2023 L16 n° 2411 |
l'amendement n° 522 de M. Loubet et l'amendement identique suivant à l'article 4A (supprimé) du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 62 pour, 124 contre |
| 19/07/2023 L16 n° 2410 |
l'amendement n° 700 de M. Loubet à l'article 4A (supprimé) du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 35 pour, 130 contre |
| 19/07/2023 L16 n° 2409 |
l'amendement n° 1296 de M. Fournier à l'article 4A (supprimé) du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 46 pour, 154 contre |
| 19/07/2023 L16 n° 2408 |
l'amendement n° 740 de M. Marleix après l'article 3 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 50 pour, 145 contre |
| 19/07/2023 L16 n° 2407 |
l'amendement n° 173 de M. Marleix après l'article 3 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 50 pour, 147 contre |
| 19/07/2023 L16 n° 2406 |
l'amendement n° 191 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 39 pour, 150 contre |
| 19/07/2023 L16 n° 2405 |
l'article 3 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
adopté 117 pour, 55 contre |
| 19/07/2023 L16 n° 2404 |
l'amendement n° 1715 du Gouvernement à l'article 3 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
adopté 152 pour, 7 contre |
| 19/07/2023 L16 n° 2403 |
l'amendement n° 530 de M. Thierry et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 41 pour, 150 contre |
| 19/07/2023 L16 n° 2402 |
l'amendement n° 516 de M. Loubet à l'article 3 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 33 pour, 127 contre |
| 19/07/2023 L16 n° 2401 |
l'amendement n° 385 de M. Bilde à l'article 3 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 35 pour, 122 contre |
| 19/07/2023 L16 n° 2400 |
l'amendement n° 803 de M. Meizonnet à l'article 3 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 36 pour, 124 contre |
| 19/07/2023 L16 n° 2399 |
l'amendement n° 459 de M. de Courson à l'article 3 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 55 pour, 45 contre |
| 18/07/2023 L16 n° 2357 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 439 pour, 65 contre |
| 18/07/2023 L16 n° 2356 |
l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 388 pour, 111 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2342 |
l'article 12 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
article
dossier non relié
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abstention par délégation
|
abstention RN |
adopté 26 pour, 1 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2341 |
l'article 11 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
voulait : contre |
contre RN · désaccord |
adopté 39 pour, 7 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2340 |
l'article 10 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 37 pour, 0 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2339 |
l'article 9 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 42 pour, 0 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2338 |
l'article 8 bis du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 34 pour, 8 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2337 |
l'article 8 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 33 pour, 7 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2336 |
l'amendement n° 116 de M. Didier Paris et l'amendement identique suivant à l'article 8 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 42 pour, 4 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2335 |
l'article 7 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
article
dossier non relié
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abstention par délégation
|
abstention RN |
adopté 26 pour, 10 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2332 |
l'article 6 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
|
pour RN |
adopté 51 pour, 0 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2331 |
l'article 5 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
|
pour RN |
adopté 42 pour, 10 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2330 |
l'amendement de suppression n° 26 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 11 pour, 40 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2329 |
l'article 4 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
|
pour RN |
adopté 40 pour, 7 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2328 |
l'article 3 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 38 pour, 5 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2327 |
l'amendement n° 205 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
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contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 8 pour, 36 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2326 |
l'article 2 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
|
pour RN |
adopté 40 pour, 2 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2325 |
l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 51 pour, 7 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2324 |
l'amendement n° 1096 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 12 pour, 44 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2323 |
l'amendement n° 1230 de Mme Bergé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour par délégation
|
pour RN |
adopté 52 pour, 0 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2322 |
l'amendement n° 1229 de Mme Bergé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
|
abstention par délégation
|
abstention RN |
adopté 36 pour, 1 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2320 |
l'amendement n° 691 de Mme Thevenot et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 51 pour, 0 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2319 |
l'amendement n° 855 de Mme Roullaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 15 pour, 29 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2318 |
l'amendement n° 1130 de Mme Diaz à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 13 pour, 31 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2317 |
l'amendement n° 1056 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
|
abstention par délégation
|
abstention RN |
rejeté 9 pour, 33 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2315 |
l'amendement n° 467 de Mme Brocard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
adopté 46 pour, 13 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2314 |
l'amendement n° 474 de Mme Gatel à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
adopté 39 pour, 15 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2313 |
l'amendement n° 778 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 13 pour, 41 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2312 |
l'amendement n° 75 de Mme Lechanteux à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 12 pour, 44 contre |