Scrutin n° 2404 du 19/07/2023

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« ainsi que ceux envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation ».

II. – En conséquence, substituer à la première phrase de l'alinéa 5 les deux phrases suivantes : 

 « Il en est de même pour les projets envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation si leur mise en oeuvre débute dans les huit ans suivant la fin du débat global ou de la concertation globale mentionnée au premier alinéa. Pour ces derniers projets, la commission nationale du débat public, saisie dans les conditions prévues à l’article L. 121‑8, peut toutefois décider d’organiser un débat public ou une concertation préalable si elle l’estime nécessaire. »

L’objet du nouvel article L. 121-8-2 est de permettre que tous les projets d’un même territoire et cohérents avec la vocation de la zone soient intégrés dans un débat public global ou une concertation préalable globale. Ainsi, ces projets sont dispensés de tout nouveau débat public ou concertation préalable au titre du projet dans un délai de huit ans. En effet, ces projets auront déjà fait l’objet d’un débat public ou d’une concertation préalable dans le cadre de la procédure globale.

Il n’est par conséquent pas nécessaire de prévoir que la CNDP puisse décider d’organiser de débat public propre ou de concertation préalable propre pour certains de ces projets qui auront déjà été soumis à consultation amont lors du débat public global ou de la concertation préalable globale.

En revanche, ouvrir cette possibilité pour les projets envisagés ultérieurement sur le même territoire que celui concerné par la concertation globale ou le débat public global reste indispensable.

Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 4 de l’article 3 afin de parfaitement clarifier ce point.

Par conséquent, l’alinéa 5 devenant inutile, il convient de le supprimer.