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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2407 du 19/07/2023

Sur l'amendement n° 173 de M. Marleix après l'article 3 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
50
Contre
147
Abstention
0
Votants
197
197 exprimés
Dossier
L'industrie verte (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 173 · Article 3

De Olivier Marleix (LR) , déposé le 10/07/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Pour les projets industriels concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale, au sens du I de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme, tel qu’il résulte de l’article 9 de la présente loi, dès lors qu’une demande d’installation classée protection de l’environnement a été déposée, il ne peut leur être imposé une évolution du droit environnemental postérieure à la première demande.

 

Exposé sommaire

Cet amendement des députés Les Républicains vise à protéger les demandes d’installations industrielles face à l’inflation normative qui retarde l’installation des projets et décourage les implantations industrielles en France.

Désormais, les porteurs de projets n’auront pas à redéposer un dossier de demandes d’autorisation environnementale, ou à relancer une nouvelle étude d’impact, si la législation environnementale avait été amener à évoluer depuis leur première demande d’ICPE.

Il s’agit d’une stabilisation juridique nécessaire pour favoriser la réindustrialisation de notre pays, et limiter les émissions de carbone importées depuis des pays où les modes de production industrielle sont en outre plus polluants. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 7300
Rassemblement National pour8834 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 3001
Les Républicains pour6212 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 2400
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 600
Horizons et apparentés contre291 700
Écologiste - NUPES contre230 700
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour212 000
Non inscrit pour41 000

Votants

pour (50)

Thierry Benoit HOR, Nathalie Bassire LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Thibault Bazin LR, Jean-Luc Bourgeaux LR, Vincent Descoeur LR, Francis Dubois LR, Patrick Hetzel LR, Véronique Louwagie LR, Olivier Marleix LR, Isabelle Périgault LR, Christelle Petex LR, Raphaël Schellenberger LR, Pierre Vatin LR, Alexandre Vincendet LR, Emmanuelle Ménard NI, Franck Allisio RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Caroline Colombier RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Yoann Gillet RN, Daniel Grenon RN, Michel Guiniot RN*, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Laurent Jacobelli RN, Julie Lechanteux RN*, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Pierre Meurin RN, Serge Muller RN, Mathilde Paris RN*, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN

contre (147)

Anne-Laure Babault Dem, Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Philippe Bolo Dem, Jean-Louis Bourlanges Dem, Vincent Bru Dem*, Mickaël Cosson Dem, Laurent Croizier Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Luc Geismar Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem, Mohamed Laqhila Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Hubert Ott Dem*, Frédéric Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Frédéric Zgainski Dem, Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES, Cyrielle Chatelain Ecolo - NUPES, Charles Fournier Ecolo - NUPES, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Nicolas Thierry Ecolo - NUPES, Henri Alfandari HOR, Béatrice Bellamy HOR, Agnès Carel HOR, Paul Christophe HOR, Anne Le Hénanff HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Vincent Thiébaut HOR, Laurent Alexandre LFI - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Ugo Bernalicis LFI - NUPES*, Carlos Martens Bilongo LFI - NUPES, Manuel Bompard LFI - NUPES, Idir Boumertit LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Florian Chauche LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Hendrik Davi LFI - NUPES, Alma Dufour LFI - NUPES, Martine Etienne LFI - NUPES, Clémence Guetté LFI - NUPES, David Guiraud LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Frédéric Mathieu LFI - NUPES, Damien Maudet LFI - NUPES, Danièle Obono LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, François Piquemal LFI - NUPES, Jean-Hugues Ratenon LFI - NUPES, Aurélien Saintoul LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Matthias Tavel LFI - NUPES, Damien Adam RE, Pieyre-Alexandre Anglade RE, Quentin Bataillon RE, Belkhir Belhaddad RE, Éric Bothorel RE*, Pascale Boyer RE, Anthony Brosse RE, Anne Brugnera RE, Danielle Brulebois RE, Françoise Buffet RE, Thomas Cazenave RE, Pierre Cazeneuve RE, Yannick Chenevard RE*, Mireille Clapot RE, Fabienne Colboc RE, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Julie Delpech RE*, Frédéric Descrozaille RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Dunoyer RE*, Philippe Fait RE, Jean-Marie Fiévet RE, Anne Genetet RE*, Raphaël Gérard RE*, Éric Girardin RE, Joël Giraud RE*, Guillaume Gouffier Valente RE*, Claire Guichard RE, Laurence Heydel Grillere RE, Alexis Izard RE, Guillaume Kasbarian RE, Brigitte Klinkert RE, Michel Lauzzana RE, Constance Le Grip RE, Nicole Le Peih RE, Marie Lebec RE, Mathieu Lefèvre RE, Patricia Lemoine RE, Sylvain Maillard RE, Didier Martin RE, Denis Masséglia RE, Graziella Melchior RE, Lysiane Métayer RE*, Nicolas Metzdorf RE*, Marjolaine Meynier-Millefert RE*, Paul Midy RE, Laure Miller RE, Benoit Mournet RE, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Emmanuel Pellerin RE, Anne-Laurence Petel RE, Michèle Peyron RE*, Béatrice Piron RE, Natalia Pouzyreff RE, Rémy Rebeyrotte RE, Cécile Rilhac RE, Charles Rodwell RE*, Jean-François Rousset RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Thomas Rudigoz RE, Laetitia Saint-Paul RE, Mikaele Seo RE*, Philippe Sorez RE, Bruno Studer RE, David Valence RE, Annie Vidal RE*, Patrick Vignal RE, Corinne Vignon RE, Stéphane Vojetta RE, Lionel Vuibert RE, Caroline Yadan RE, Jean-Marc Zulesi RE, Marie-Noëlle Battistel SOC, Stéphane Delautrette SOC, Gérard Leseul SOC, Anna Pic SOC, Dominique Potier SOC, Boris Vallaud SOC

non-votant (1)

Caroline Fiat LFI - NUPES