Amendement n° 459 · Article 3
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 11/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. de Courson, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 19/07/2023 | Scrutin n° 2399 | adopté | 55 pour, 45 contre, 3 abst. |
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équipement »,
insérer les mots :
« ayant une vocation commune »
Exposé sommaire
L'article 3 ouvre la possibilité, lorsque plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement font l'objet d'une saisine obligatoire de la CNDP, d’organiser un débat public global ou une concertation publique globale. Cela les dispensera de débat ou de concertation propre.
Cet amendement propose d'encadrer cette disposition en la limitant aux projets ayant une vocation commune afin de maintenir une cohérence d'ensemble dans la concertation. Dans le cas inverse, une unique consultation publique pourrait être menée sur des projets aussi divers que des SMR, un entrepôt logistique, et une industrie présente sur un "même territoire délimité et homogène".
Cosignataires (4)
Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, David Taupiac