| 20/07/2023 L16 n° 2422 |
l'amendement n° 28 de M. de Fournas à l'article 2 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 43 pour, 108 contre |
| 20/07/2023 L16 n° 2421 |
l'amendement n° 103 de M. Odoul à l'article 2 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 43 pour, 117 contre |
| 20/07/2023 L16 n° 2416 |
l'amendement n° 20 de M. de Fournas à l'article premier du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 37 pour, 105 contre |
| 20/07/2023 L16 n° 2415 |
l'amendement n° 81 de M. Houssin à l'article premier du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 38 pour, 105 contre |
| 20/07/2023 L16 n° 2414 |
l'amendement n° 49 de Mme Oziol à l'article premier du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 10 pour, 112 contre |
| 19/07/2023 L16 n° 2403 |
l'amendement n° 530 de M. Thierry et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 41 pour, 150 contre |
| 19/07/2023 L16 n° 2402 |
l'amendement n° 516 de M. Loubet à l'article 3 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 33 pour, 127 contre |
| 19/07/2023 L16 n° 2401 |
l'amendement n° 385 de M. Bilde à l'article 3 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 35 pour, 122 contre |
| 19/07/2023 L16 n° 2400 |
l'amendement n° 803 de M. Meizonnet à l'article 3 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 36 pour, 124 contre |
| 19/07/2023 L16 n° 2395 |
l'amendement n° 520 de M. de Lépinau et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 61 pour, 101 contre |
| 19/07/2023 L16 n° 2389 |
l'article unique du projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 170 pour, 0 contre |
| 18/07/2023 L16 n° 2357 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 439 pour, 65 contre |
| 18/07/2023 L16 n° 2356 |
l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 388 pour, 111 contre |
| 12/07/2023 L16 n° 2257 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour HOR |
adopté 169 pour, 29 contre |
| 12/07/2023 L16 n° 2256 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour HOR |
adopté 244 pour, 37 contre |
| 12/07/2023 L16 n° 2255 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour HOR |
adopté 210 pour, 3 contre |
| 11/07/2023 L16 n° 2235 |
l'amendement n° 376 de M. Schreck à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 32 pour, 51 contre |
| 11/07/2023 L16 n° 2234 |
l'amendement de suppression n° 1234 de Mme Taurinya à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 14 pour, 79 contre |
| 11/07/2023 L16 n° 2233 |
l'article 29 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
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pour HOR |
adopté 66 pour, 6 contre |
| 11/07/2023 L16 n° 2232 |
l'amendement n° 617 de M. Houlié à l'article 29 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 74 pour, 6 contre |
| 11/07/2023 L16 n° 2231 |
l'amendement n° 1088 de M. Pradal à l'article 29 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 73 pour, 6 contre |
| 11/07/2023 L16 n° 2230 |
l'amendement n° 1273 de M. Rebeyrotte à l'article 29 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 39 pour, 18 contre |
| 11/07/2023 L16 n° 2229 |
l'article 28 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour HOR |
adopté 42 pour, 1 contre |
| 10/07/2023 L16 n° 2220 |
l'article 19 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour HOR |
adopté 78 pour, 31 contre |
| 10/07/2023 L16 n° 2219 |
l'amendement n° 1512 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 79 pour, 31 contre |
| 10/07/2023 L16 n° 2209 |
l'amendement n° 604 de Mme Regol à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 7 pour, 57 contre |
| 10/07/2023 L16 n° 2208 |
l'amendement n° 1353 de M. Iordanoff à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 15 pour, 56 contre |
| 10/07/2023 L16 n° 2207 |
l'amendement n° 1066 de M. Guitton à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
|
contre
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contre HOR |
rejeté 19 pour, 42 contre |
| 10/07/2023 L16 n° 2206 |
l'amendement n° 1067 de M. Guitton à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 20 pour, 45 contre |
| 10/07/2023 L16 n° 2205 |
l'amendement n° 1089 de Mme Taurinya à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
|
contre HOR |
rejeté 13 pour, 61 contre |
| 06/07/2023 L16 n° 2169 |
l'amendement n° 811 de M. Guitton après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
|
contre HOR |
rejeté 21 pour, 60 contre |
| 06/07/2023 L16 n° 2168 |
l'amendement n° 809 de M. Guitton après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
|
contre HOR |
rejeté 22 pour, 68 contre |
| 06/07/2023 L16 n° 2167 |
l'amendement n° 1305 de M. Lopez-Liguori après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
|
contre HOR |
rejeté 23 pour, 76 contre |
| 06/07/2023 L16 n° 2166 |
l'amendement n° 1429 de M. Ménagé après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 32 pour, 70 contre |
| 06/07/2023 L16 n° 2165 |
l'amendement n° 336 de Mme Untermaier après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 37 pour, 93 contre |
| 06/07/2023 L16 n° 2164 |
l'amendement n° 594 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 40 pour, 89 contre |
| 06/07/2023 L16 n° 2163 |
le sous-amendement n° 1480 de M. Bernalicis à l'amendement n° 594 de Mme Faucillon et à l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
|
contre
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contre HOR |
rejeté 35 pour, 100 contre |
| 06/07/2023 L16 n° 2162 |
le sous-amendement n° 1479 de M. Bernalicis à l'amendement n° 594 de Mme Faucillon et à l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 35 pour, 99 contre |
| 06/07/2023 L16 n° 2161 |
le sous-amendement n° 1478 de M. Bernalicis à l'amendement n° 594 de Mme Faucillon et à l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
|
contre
|
contre HOR |
rejeté 34 pour, 99 contre |
| 06/07/2023 L16 n° 2160 |
le sous-amendement n° 1477 de M. Bernalicis à l'amendement n° 594 de Mme Faucillon et à l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
|
contre
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contre HOR |
rejeté 35 pour, 96 contre |
| 05/07/2023 L16 n° 2146 |
l'amendement n° 962 (rect.) de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 37 pour, 64 contre |
| 05/07/2023 L16 n° 2145 |
l'amendement n° 987 (rect.) de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 33 pour, 67 contre |
| 05/07/2023 L16 n° 2144 |
l'amendement n° 972 (rect.) de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 33 pour, 64 contre |
| 05/07/2023 L16 n° 2143 |
l'amendement n° 895 de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 34 pour, 48 contre |
| 05/07/2023 L16 n° 2142 |
l'amendement n° 307 de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 35 pour, 44 contre |
| 05/07/2023 L16 n° 2136 |
l'ensemble du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour HOR |
adopté 181 pour, 0 contre |
| 05/07/2023 L16 n° 2135 |
l'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour HOR |
adopté 111 pour, 5 contre |
| 04/07/2023 L16 n° 2131 |
l'amendement n° 1445 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour
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pour HOR |
adopté 131 pour, 30 contre |
| 04/07/2023 L16 n° 2129 |
l'amendement n° 230 de Mme Bordes à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 47 pour, 97 contre |
| 04/07/2023 L16 n° 2128 |
l'amendement n° 1060 de M. Chenu et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre HOR |
rejeté 44 pour, 94 contre |