Dossiers / 16e législature
Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 22/12/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 219
- 22/12/2022 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 22/12/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 17/05/2023 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · Rapport n° 616 · adopté : Projet de loi n° 617
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 24/05/2023 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 25/05/2023 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Projet de loi n° 1277
- 25/05/2023 Accord international · Assemblée nationale de la 16ème législature · Projet de loi n° 1277
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 25/05/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 12/04/2023 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 12/04/2023 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 21/06/2023 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 1438
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 19/07/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 19/07/2023 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adopté sans modification · scrutin n° 2389 (adopté)
- Promulgation de la loi
- 23/07/2023 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 22/12/2022 | projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses Texte Déposé · n° 219 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 17/05/2023 | projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (n°219). Texte Déposé · n° 617 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 17/05/2023 | rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (n°219). Commission · n° 616 |
Rapport | |
| 25/05/2023 | Accord international sur le projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses Texte Déposé · n° 1277 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 25/05/2023 | projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses Texte Déposé · n° 1277 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 21/06/2023 | rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (n°1277). Commission · n° 1438 |
Rapport | |
| projet de loi autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses Séance · n° 160 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses Séance · n° 116 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |