| 14/05/2025 L17 n° 1674 |
l'amendement n° 208 de M. Hetzel à l'article 8 ter de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 63 pour, 74 contre |
| 14/05/2025 L17 n° 1673 |
l'amendement de suppression n° 32 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
adopté 141 pour, 33 contre |
| 14/05/2025 L17 n° 1672 |
l'article 8 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 73 pour, 80 contre |
| 14/05/2025 L17 n° 1671 |
l'amendement n° 599 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 136 pour, 17 contre |
| 14/05/2025 L17 n° 1670 |
l'amendement n° 316 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
adopté 85 pour, 60 contre |
| 14/05/2025 L17 n° 1667 |
l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 106 pour, 14 contre |
| 14/05/2025 L17 n° 1665 |
l'amendement n° 534 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 54 pour, 63 contre |
| 14/05/2025 L17 n° 1664 |
l'amendement n° 587 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention LFI-NFP |
adopté 53 pour, 40 contre |
| 14/05/2025 L17 n° 1663 |
l'amendement n° 576 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention LFI-NFP |
adopté 53 pour, 37 contre |
| 14/05/2025 L17 n° 1662 |
l'amendement n° 562 de Mme Simonnet à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 41 pour, 66 contre |
| 14/05/2025 L17 n° 1661 |
l'amendement n° 570 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention LFI-NFP |
rejeté 42 pour, 42 contre |
| 14/05/2025 L17 n° 1660 |
l'amendement de suppression n° 616 de Mme Firmin Le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 31 pour, 85 contre |
| 14/05/2025 L17 n° 1659 |
l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 118 pour, 3 contre |
| 14/05/2025 L17 n° 1650 |
l'amendement de suppression n° 614 de Mme Firmin Le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 13 pour, 105 contre |
| 14/05/2025 L17 n° 1649 |
l'amendement n° 682 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 49 pour, 51 contre |
| 13/05/2025 L17 n° 1630 |
l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 175 pour, 0 contre |
| 13/05/2025 L17 n° 1624 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
adopté 341 pour, 187 contre |
| 13/05/2025 L17 n° 1623 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 103 pour, 176 contre |
| 06/05/2025 L17 n° 1569 |
l'amendement n° 19 de M. Wauquiez à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 116 pour, 126 contre |
| 06/05/2025 L17 n° 1568 |
l'amendement n° 14 de M. Ciotti à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 95 pour, 139 contre |
| 06/05/2025 L17 n° 1567 |
l'amendement n° 13 de M. Ciotti à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 109 pour, 130 contre |
| 06/05/2025 L17 n° 1566 |
l'amendement n° 11 de M. Ciotti à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 90 pour, 130 contre |
| 06/05/2025 L17 n° 1565 |
l'amendement n° 18 de Mme Sebaihi à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 53 pour, 171 contre |
| 06/05/2025 L17 n° 1564 |
l'amendement n° 12 de M. Ciotti à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 80 pour, 128 contre |
| 06/05/2025 L17 n° 1563 |
l'amendement n° 22 de M. Jacobelli à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 80 pour, 132 contre |
| 06/05/2025 L17 n° 1562 |
l'amendement n° 5 de M. Breton à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 71 pour, 109 contre |
| 06/05/2025 L17 n° 1560 |
l'amendement n° 27 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 127 pour, 2 contre |
| 06/05/2025 L17 n° 1559 |
l'amendement n° 26 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 119 pour, 74 contre |
| 06/05/2025 L17 n° 1558 |
l'amendement n° 21 de M. Jacobelli à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 76 pour, 118 contre |
| 06/05/2025 L17 n° 1557 |
l'amendement n° 25 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 191 pour, 0 contre |
| 06/05/2025 L17 n° 1556 |
l'amendement n° 16 de M. Bouyx à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.
|
contre
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contre LFI-NFP |
adopté 144 pour, 33 contre |
| 06/05/2025 L17 n° 1555 |
l'amendement n° 3 de Mme Oziol à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 79 pour, 133 contre |
| 06/05/2025 L17 n° 1554 |
l'amendement n° 17 de M. Bouyx à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.
|
contre
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contre LFI-NFP |
adopté 75 pour, 40 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1486 |
l'amendement n° 2015 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 18 pour, 107 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1485 |
l'amendement de suppression n° 132 de M. de Lépinau et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 70 pour, 72 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1484 |
l'amendement n° 2546 de Mme Morel après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
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contre LFI-NFP |
adopté 91 pour, 56 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1483 |
l'amendement n° 1150 de M. Naegelen après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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abstention
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abstention LFI-NFP |
adopté 105 pour, 0 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1482 |
l'amendement n° 1128 de M. Naegelen après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
abstention
|
abstention LFI-NFP |
adopté 104 pour, 3 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1481 |
l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
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contre LFI-NFP |
adopté 102 pour, 50 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1480 |
l'amendement n° 525 de Mme Blin à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre
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contre LFI-NFP |
adopté 97 pour, 54 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1479 |
l'amendement n° 287 de M. Naegelen à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
abstention
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abstention LFI-NFP |
adopté 106 pour, 3 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1476 |
l'amendement n° 1108 de Mme Ozenne après l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
adopté 52 pour, 50 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1474 |
l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
adopté 424 pour, 61 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1473 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
adopté 396 pour, 68 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1472 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 42 pour, 245 contre |
| 29/04/2025 L17 n° 1471 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 39 pour, 231 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1470 |
l'amendement n° 1848 de Mme Olivia Grégoire après l'article 3 bis C du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 14 pour, 56 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1469 |
l'amendement n° 2272 du Gouvernement de suppression de l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 44 pour, 27 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1468 |
l'amendement n° 291 de M. Boucard et l'amendement identique suivant après l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 19 pour, 35 contre |
| 11/04/2025 L17 n° 1467 |
l'amendement n° 1100 de Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
adopté 44 pour, 30 contre |