Amendement n° 17 · Article unique
De Bertrand Bouyx (Horizons & Indépendants) · déposé le 02/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal » · PDF
- Dossier
- Libération immédiate de Boualem Sansal
- Signataires
- M. Bouyx
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 06/05/2025 | Scrutin n° 1554 | adopté | 75 pour, 40 contre, 9 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« Vu la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 5 et 10 sur le droit à la liberté et à la sûreté et sur la liberté d’expression ;
« Vu la Convention pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe ; ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de renforcer juridiquement et politiquement la résolution en soulignant que la France et l’Union européenne ne peuvent agir en matière de libertés fondamentales sans se référer aux normes supranationales du Conseil de l’Europe, auxquelles elles ont librement adhéré. Cette référence positionne ainsi la résolution dans un cadre de vigilance démocratique, appelant à faire primer les droits fondamentaux sur les dérives autoritaires ou sécuritaires.